Vous souhaitez réaliser une fiche de paie pour des salariés d’une SSII, d’une entreprises de services numériques, d’une entreprises de conseils en technologie ou pour les salariés d’un éditeur de logiciel ? Alors il y a de grandes chances pour que la convention collective à appliquer soit celle du Syntec. Parce que les employeurs ont pour obligation de protéger leurs salariés en respectant les dispositions légales spécifiques à la convention collective, et d’en appliquer le principes sur la fiche de paie, nous allons dans cet article vous présenter les principaux points à retenir pour une fiche de paie parfaitement adaptée à la convention Syntec. Suivez le guide !
Qui est concerné par la convention collective Syntec ?
La convention collective appelée Convention Syntec-Cinov (IDCC n°1486) s’adresse aux activités de bureaux d’études techniques, aux cabinets d’ingénieurs-conseils et aux sociétés de conseils. Plus exactement, cette convention concerne les entreprises qui appartiennent aux domaines / Code NAF / APE suivants :
Comment remplir une fiche de paie de la convention Syntec ?
En-tête de la fiche de paie
Comme pour toutes les fiches de paie, l’en tête d’un bulletin de paie pour une entreprise de la convention collective Syntec doit comporter :
- l’identité de l’employeur
- l’identité du salarié
- la période concernée
- la date de paiement du salaire
- la date d’entrée du salarié dans l’entreprise
- l’ancienneté du salarié
- le détail des congés payés
Autres éléments obligatoires de la fiche de paie Syntec :
- nom et adresse de l’employeur
- référence de l’Urssaf auquel l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale,
- désignation de l’établissement dont dépend le salarié ;numéro de Siret, code Naf/APE ;
- nom et emploi du salarié, sa position dans la classification conventionnelle, son coefficient ;
- période et nombre d’heures auxquels se rapporte le salaire, éventuellement, nature et volume du forfait ;
- nature et montant des accessoires de salaire (primes, avantages, etc.)
- montant de la rémunération brute ;
- nature et montant des ajouts et retenues réalisés sur la rémunération brute
- montant de la somme nette versée au salarié;
- date de congés payés et montant de l’indemnité correspondante,
- montant de la prise en charge des frais de transport ; mention obligeant le salarié à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée
Mention de la convention collective :
Outre l’ensemble des mentions obligatoires relatives à l’article R. 3243-1 du Code du travail, il est à relever que le bulletin de paie doit impérativement mentionner l’intitulé de la convention collective applicable ou à défaut la référence du code du travail pour les dispositions relatives aux congés payés et au préavis.
N’oubliez donc pas de faire figurer la convention Syntec sur votre bulletin.
Classification des collaborateurs
La convention collective Syntec prévoit des grilles de salaires différentes selon la classification des collaborateurs : on distingue d’un côté les ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) et de l’autre les IC (ingénieurs et cadres).
Coefficients et minima conventionnels salaire syntec
Ainsi les coefficients et minima de salaire à appliquer sur le fiche de paie sont fonction de la classification du collaborateur. Découvrez ci-dessous les coefficients / minima et grilles de salaires de la convention collective Syntec pour les ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) et pour les IC (ingénieurs et cadres) :
Coefficients et minima ETAM Syntec
Coefficients et minima IC Syntec
Temps de travail
Il existe pour la convention collective syntec 3 modalités de gestion du temps de travail.
- En standard, le temps de travail est de 35H par semaine. Les heures supplémentaires sont majorées de 25%. Au delà de 8 heures supplémentaires par semaine, les heures supplémentaires sont majorée de 50%.
- En forfait heure ou « réalisation de missions », le temps de travail correspond à 35 heures, avec une variation de plus ou moins 10%. Que le salarié travaille 10% de plus ou de moins, son salaire reste le même.
- En forfait jour ou « réalisation de missions avec autonomie complète » : Le temps de travail est décompté en jour sur l’année. Les heures supplémentaires ne sont pas décomptées.
Congés payés convention Syntec
Nombres de jours de congés
Le nombre de jours de congés payés accordés aux salariés dans le cadre de la convention SYNTEC dépend de leur temps d’ancienneté dans l’entreprise :
- 1 an d’ancienneté : 25 jours de congés payés
- 5 ans d’ancienneté : 26 jours de congés payés
- 20 années d’ancienneté : 30 jours de congés payés
Dans certaines circonstances, des autorisations d’absence exceptionnelle peuvent-être accordées :
- mariage : 4 jours
- obsèques d’un proche : 2 jours
- naissance : 3 jours
Date des jours de congés et roulements
- Les congés doivent être établis par roulement, et les dates sont fixées par l’employeur après consultation des intéressés et en fonction des nécessités de l’entreprise.
- L’employeur peut procéder à la fermeture totale de l’entreprise, si la période est située entre le 1er mai et le 31 octobre et si la date de fermeture est portée à la connaissance du personnel au plus tard le 1er mars de chaque année.
- Si l’employeur exige que les congés soient pris en dehors de la période du 1ᵉʳ mai au 31 octobre, 1 à 2 jours de congés supplémentaires doivent être attribués.
Convention Syntec et prime de vacances
- Chaque employé doit bénéficier d’une prime de vacances entre Mai et Novembre.
- Cette prime doit être équivalente au minimum à 10% des indemnités de congés payés.
- Elle ne peut pas être incluse dans le salaire de base.
Convention Syntec : dispositions en cas de grossesse
- Une collaboratrice travaillant dans l’entreprise depuis plus d’un an verra son salaire maintenu intégralement pendant la durée du congé maternité.
- Une réduction du temps de travail de 20 minutes par jour est appliquée pour les employées à partir du 3e mois de grossesse, et de 30 minutes par jour à partir du 5e mois, et ce, sans diminution du salaire.
- Les indemnités versées par les régimes de prévoyance et de Sécurité sociale sont déduites des versements.
Chômage partiel
La Convention SYNTEC comporte des dispositions spécifiques pour le chômage partiel, une information intéressante avec les derniers événements survenus en 2020 suite à la crise sanitaire. En effet, elle prévoit une indemnisation plus favorable que la loi variant de 75% à 95% de la rémunération brute horaire selon le salaire de référence du salarié. Un accord de branche est en cours de validation.
Enfin, sachez qu’il n’est pas obligatoire pour l’employeur d’indiquer le montant des cotisations patronales de sécurité sociale sur le bulletin de paie, qu’il est par ailleurs interdit de faire état sur le bulletin de paie de l’exercice par le salarié de son droit de grève ou de ses fonctions de représentant du personnel.
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