Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement des repas remis par l’employeur au salarié.
C’est un avantage social accessible à tous types de structure dès le premier salarié :
- Entreprises (y compris les TPE et les artisans)
- Association
- Collectivité
L’employeur n’a pas l’obligation de fournir des tickets restaurants à ses salariés.
En effet, il peut prendre en charge leur restauration d’une autre manière avec une prime déjeuner ou la mise en place d’une cantine.
Dans cet article, nous allons aborder les éléments suivants :
- quelles sont les obligations de l’employeur en matière de restauration salariale,
- quels sont les avantages apportés par les titres restaurants
- quelles sont les obligations à respecter si vous souhaitez les mettre en place.
- Enfin, découvrez comment obtenir des titres restaurants pour vos employés avec une liste des principaux émetteurs.
Quelles sont les obligations pour l’entreprise en matière de restauration salariale ?
Selon l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement (pour les entreprises qui en comptent plusieurs), l’employeur a des obligations en matière de restauration salariale.
Il n’existe cependant aucune obligation légale concernant la création d’un restaurant d’entreprise et l’employeur peut interdire aux employés de prendre leur repas dans les salles de travail.
Cas des entreprises ou établissement de moins de 50 salariés
L’employeur doit mettre à disposition des salariés un endroit leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité selon l’article R.4228-23 du Code du Travail.
- La loi ne définit pas cette notion d’emplacement de manière précise, il ne s’agit pas forcément d’une pièce séparée.
- Cet emplacement ne doit pas obligatoirement être équipé de moyen de conservation ou de réfrigération, ni d’une installation permettant de réchauffer les plats, de robinet d’eau, ou encore de chaises et de tables
- Ce lieu peut être aménagé dans les locaux réservés au travail, à la condition que ces locaux ne soient pas utilisés pour l’emploi ou le stockage de produits dangereux après déclaration datée auprès de l’inspection du travail ou du médecin du travail. L’arrêté du 4 mai 2017 précise le contenu de cette déclaration.
- L’employeur doit faire nettoyer ces locaux et les installations éventuelles après chaque repas.
Cas des entreprises ou établissements de 50 salariés et plus
L’employeur doit mettre à disposition des salariés un local de restauration aménagé après consultation du comité social économique (CSE). Cet endroit doit obligatoirement bénéficier des équipements suivants :
- Moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons
- Installation permettant de réchauffer les plats
- Robinet d’eau potable fraîche et chaude pour 10 personnes
- Nombre suffisant de chaises et de tables
Le nettoyage du local et de ses équipements après chaque repas est à la charge de l’employeur.
Avant le 1er Janvier 2020, les entreprises devaient mettre à disposition ce type de local quand 25 salariés au moins souhaitaient prendre leur repas sur place.
Désormais, si l’effectif total des équipes est de moins de 50 salariés, cette obligation n’a plus lieu, mais la loi Pacte n°2019-486 du 22 mai 2019 impose une période de transition et donc de maintien du local jusqu’au 31 décembre 2024.
Titres restaurants : Quels avantages pour l’entreprise ?
Maitrise budgétaire et cofinancement
Parmi les différentes solutions de restauration d’entreprise, le titre-restaurant est le seul qui permet la maîtrise budgétaire liée à ce poste.
- L’employeur détermine librement le montant de sa participation au titre-restaurant, il n’existe aucune réglementation en vigueur concernant les minima et maxima.
- Le reste est à la charge du salarié. Ces éléments doivent figurer sur la fiche de paie.
Exonération de charges sociales et fiscales
Les titres-restaurant sont exonérés de cotisations dans les conditions suivantes :
- Contribution patronale comprise entre 50% et 60% de la valeur du titre
- Ne pas dépasser la limite maximale d’exonération de la part employeur (5,55 euros en 2021). Plus d’informations sur les taux et barèmes du titre-restaurant.
Si la participation patronale dépasse 60% du montant du titre, la part excédentaire réintègre l’assiette de calcul des cotisations sociales.
Simplicité de fonctionnement
Sa mise en place est simple et compatible avec le système de gestion de paie de l’entreprise.
L’employeur règle la totalité du montant des titres-restaurant et peut choisir sous quelles formes il perçoit la contribution de ses salariés :
- Retenue sur salaire
- Chèque
- Espèce
Motivation des employés et attractivité
- Non imposable, le titre-restaurant est un complément de revenu pour les salariés et représente un avantage social dont ils peuvent bénéficier immédiatement, impactant directement leur qualité de vie au travail.
- Ce dispositif de politique sociale constitue un levier de fidélisation et de motivation des employés, facilitant ainsi également les recrutements.
- La distribution de titres-restaurant en est même devenue un véritable atout. Il agit comme un vecteur de performance économique pour l’entreprise et les commerces partenaires.
Titres restaurants : Les obligations à respecter
L’employeur doit respecter 4 obligations dans la distribution des tickets-restaurant :
- L’attribution se fait exclusivement aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail,
- L’attribution doit se faire de manière égalitaire entre les différents employés, sans différence de quantité ou de montant (si certains employés n’en bénéficient pas, ils doivent recevoir une indemnisation équivalente à celle de la contribution employeur)
- Un titre par jour de travail effectué (les congés annuels, RTT ou maladie ne donnent pas droit à un titre-restaurant)
- Le recto du titre, qu’il soit sous format papier ou sous forme dématérialisée, doit comporter les informations suivantes :
- Le nom et l’adresse de l’émetteur,
- Le nom et l’adresse de l’établissement bancaire auprès duquel les restaurateurs pourront se faire rembourser,
- Le montant de la valeur libératoire du titre,
- L’année civile d’émission et la période d’utilisation par le salarié,
- Un numéro de série,
- Les noms et adresses de l’employeur et de l’employé pour bénéficier des exonérations (sauf pour la forme dématérialisée),
Bon à savoir, selon l’article R3262-11 du Code du Travail, les salariés quittant l’entreprise doivent remettre à leur départ les titres en leur possession. L’employeur devra ensuite leur rembourser le montant de leur contribution.
Titres-restaurant : Comment les obtenir ?
Il suffit de se rapprocher de l’une des sociétés émettrices spécialisées et relevant du territoire national. Il existe trois formats pour ces titres :
- Papier
- Carte à puce
- Application mobile
L’employeur s’acquitte d’une commission et de frais techniques liés à la fabrication et à la livraison auprès de l’émetteur.
Quatre fournisseurs historiques se partagent 90% du marché :
- Edenred France pour la marque Ticket Restaurant
- Sodexo pour la marque Chèque Restaurant
- Natixis pour la marque Chèque de table
- Chèque déjeuner pour la marque du même nom
- Swile
Vous souhaitez mettre en place des titres restaurants pour votre entreprise ? Le logiciel de gestion de la paie Listo Paye vous permet de faire figurer les tickets restaurants de vos salariés sur leurs fiches de paie en quelques clics !
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