Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 : OBJET

LISTO PAYE a développé un service Saas (Software as a Service) destiné notamment à la production en ligne et en API de bulletins de paie, des déclarations sociales, des écritures comptables et des documents de début et de fin de contrat de travail (ci-après le « Service »), destiné aux employeurs de TPE et de PME du secteur privé (ci-après le(s) « Client(s) Direct(s) »), ainsi qu’aux experts comptables et partenaires (logiciel de paie, intégrateurs,…)(ci-après le(s) « Client(s) Indirect(s) ») . S’agissant des experts comptables, partenaires, le Service peut être utilisée soit pour leurs besoins directs, soit pour la gestion de la paye de leurs propres clients (ci-après le(s) « Client(s) Final/aux »).

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et les conditions selon lesquelles LISTO PAYE propose un contrat d’abonnement (ci-après le « Contrat ») pour l’utilisation du Service, par le biais de la plateforme accessible à l’adresse URL « app.listo.pro », (ci-après le « Plateforme »).

Les CGV sont accessibles à tout moment sur la Plateforme. LISTO PAYE se réserve le droit de les adapter ou de les modifier à tout moment et sans préavis en publiant une nouvelle version sur la Plateforme. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur à la date de signature par ce dernier de la commande.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ACCEPTATION DES COMMANDES

2.1. Vérification des conditions d’admissibilité

Le Service est proposé selon un mode dit “d’amélioration continue”. Ce principe consiste à proposer des améliorations du Service de façon continue et sans impacter la disponibilité ou la qualité du Service. Les améliorations sont apportées selon les retours et besoins des Clients Directs, Clients Indirects et Clients Finaux de LISTO PAYE.

Il en résulte que le périmètre fonctionnel du Service doit parfois être adapté aux nouveaux besoins exprimés par des prospects, par des Clients Directs ou Clients Indirects ou Clients Finaux. Par ailleurs, pour le moment, seules certaines conventions collectives sont paramétrées dans le cadre du Service.

Afin de vérifier s’il peut utiliser le Service, le Client doit impérativement suivre la démonstration proposée sur la Plateforme. Si les conditions d’admissibilité sont remplies, le Client peut alors s’inscrire sur la Plateforme afin de recevoir un bon de commande, lequel doit être rempli et signé en ligne.

A titre de pré-requis, le Clients Direct, Client Indirect et Client Final doivent impérativement utiliser le service au moyen d’écrans et de navigateurs respectants les caractéristiques détaillées en annexe 1 (ANNEXE 1 : LISTE DES SYSTÈMES NAVIGATEURS ET DIAGONALES D’ÉCRANS SUPPORTÉS).

Ces pré-requis sont susceptibles d’évoluer dans le temps. Ils seront mis à jour périodiquement et mis à disposition du Clients Direct, Client Indirect et Client Final par LISTO PAYE sur la Plateforme. Il est de la responsabilité du Clients Direct, Client Indirect et Client Final de les consulter et de s’y conformer pour pouvoir accéder aux Services.

2.2 Acceptation des CGV et conditions générales d’utilisation de la Plateforme

Toute signature d’un bon de commande implique, de plein droit, l’adhésion sans réserve du Client aux CGV et aux conditions générales d’utilisation des Services, accessibles à l’adresse suivante : « app.listo.pro » (ci-après les « CGU »), à l’exclusion de tout autre document émanant du Client (et notamment de ses éventuelles conditions générales d’achat).

Il est précisé que tout utilisateur des Services (et notamment les employés du Client Direct ou, le cas échéant, du Client Indirect, ou du Client Final) devra également avoir accepté les CGU avant sa première utilisation des Services.

2.3. Consentement à l’audit du passif social

Afin que sa commande soit validée par LISTO PAYE, le Client Direct ou Client Indirect doit obligatoirement se soumettre (ou, le cas échéant, obtenir que le Client Final se soumette) à un audit du passif social portant sur les 24 (vingt-quatre) derniers mois, effectué par LISTO PAYE. Cet audit social est nécessaire pour mettre en conformité le passif social du Client Direct ou du Client Indirect ou du Client Final.

Au terme de cet audit, des recommandations sont adressées au Client Direct ou Client Indirect (lequel se charge de les transmettre, le cas échéant au Client Final). Les recommandations peuvent être de trois types, à savoir : mineures, majeures ou bloquantes.

Les recommandations mineures comportent des conseils ou des optimisations sans conséquences juridiques. Elles n’engagent aucune responsabilité.

Les recommandations majeures comportent des mises en garde sur des irrégularités du passif et sur la nécessité de corrections au regard du risque de redressement social ou fiscal par l’administration. Ces recommandations donnent lieu à une décharge de responsabilité au profit de LISTO PAYE si le Client Direct ou le Client Indirect ou le Client Final refuse de les mettre en œuvre.

Les recommandations bloquantes concernent des cas d’illégalité ou d’impossibilité technique rendant impossible l’utilisation des Services. Ces recommandations, si elles ne sont pas résolues dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de leur notification au Client Direct ou Client Indirect, emportent la résiliation de plein droit du Contrat.

ARTICLE 3 : TARIF

LISTO PAYE propose trois types d’abonnements pour offrir son service :

  • Un abonnement « de base » flexible mensuel avec un tarif forfaitaire de 8 (huit) euros H.T. par mois, pour chaque employé actif chez le Client Direct ou Client Indirect ou, le cas échéant, chez le Client Final comprenant le service de base (génération des bulletins, mise à jour légale et conventionnelle, DPAE, gestion de la DSN, support mail)
  • Un abonnement « accès salarié » flexible mensuel avec un tarif forfaitaire de 12 (douze) euros H.T. par mois, pour chaque employé actif chez le Client Direct ou Client Indirect ou, le cas échéant, chez le Client Final comprenant l’abonnement « de base » et un accès salarié disponible sur Android et iOSs.
  • Un abonnement « premium » flexible mensuel avec un tarif forfaitaire de 17 (dix-sept) euros H.T. par mois, pour chaque employé actif chez le Client Direct ou Client Indirect ou, le cas échéant, chez le Client Final comprenant l’abonnement « de base » et « accès salarié » un service support par tchat et par téléphone plus les service
  • Chaque abonnement pour les Clients Directs est possible avec un engagement annuel de 12 (douze) mensualités. Dans ce cas, LISTO PAYE accorde au Client Direct une remise de un mois par an pour chaque salarié actif. Dans l’hypothèse où le Contrat serait interrompu (dénonciation ou résiliation) avant la fin de la période de 12 (douze) mois correspondant au 12 (douze) mensualités payées d’avance, LISTO PAYE procèdera au remboursement des mensualités trop perçues, au prorata de la durée effective du Contrat

Dans le cas d’un abonnement annuel, le client provisionne ainsi un nombre de contrats actifs correspondant à ses prévisions d’embauche sur cette période. Dans le cas où les prévisions seraient revues, à la hausse ou à la baisse, Listo Paye procèdera à une régulation à date anniversaire du contrat, soit en avoir soit en facturation complémentaire au tarif accordé initialement sur le devis signé.

LISTO PAYE propose des services ponctuel :

  • Frais de mise en service forfaitaire d’un minimum de 50 (cinquante) euros H.T. par entreprise ou, si plus de 5 salariés, de 10 (dix) euros H.T. par salarié actif au premier mois d’utilisation de la solution chez le Client Direct ou Client Indirect ou, le cas échéant, chez le Client Final.
  • Un abonnement mensuel avec un tarif unique et forfaitaire  5 (cinq) euros H.T. par mois, pour tout établissement ne détenant pas d’employés actifs chez le Client ou, le cas échéant, chez le Client Final.
  • Gestion de rattrapage au tarif unique et forfaitaire de 25 (vingt-cinq) euros H.T. par mois par salarié rattrapé, chez le Client Direct ou Client Indirect ou, le cas échéant, chez le Client Final.
  • Décloture de période au tarif unique et forfaitaire de 50 (cinquante) euros H.T. par décloture par établissement, chez le Client Direct ou Client Indirect ou, le cas échéant, chez le Client Final.
  • Du temps de travail sur un dossier à la demande du client facturé 50 (cinquante) euros H.T. de l’heure

De plus, dans le cas d’un engagement annuel, le tarif du Client Direct ou Client Indirect  sera maintenu jusqu’à la date anniversaire de renouvellement de l’engagement.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès à la Plateforme restent à la charge exclusive du Client Direct ou Client Indirect .

Il est entendu que le tarif annoncé ci-dessus tient compte du fait que (i) d’une part, le Services est toujours en cours de développement et (ii) d’autre part, les garanties apportées par LISTO PAYE, notamment sur la conformité et la disponibilité, sont limitées.

En conséquence, au fur et à mesure du développement des fonctionnalités du Service et de l’évolution des responsabilités supportées par LISTO PAYE, le tarif aura vocation à être révisé à la hausse. Le nouveau tarif ainsi que les nouvelles conditions générales de vente seront notifiées au Client au moins 45 (quarante-cinq) jours avant leur date d’entrée en vigueur.

Si le Client Direct ou Client Indirect souhaite que le Contrat se poursuive, il devra alors signer par voie électronique les nouvelles conditions générales de vente de LISTO PAYE, au moins 30 (trente) jours avant leur date d’entrée en vigueur. A défaut, le Contrat sera considéré comme résilié par le Client Direct ou Client Indirect, cette résiliation prenant effet au jour de l’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales de vente.

ARTICLE 4 : MODALITES DE PAIEMENT – INTÉRÊTS DE RETARD

Les factures de LISTO PAYE doivent être payées dans un délai maximum de 30 (trente) jours fin de mois à compter de leur date émission.

En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, même partiellement, le Client Direct ou Client Indirect sera redevable de plein droit de pénalités correspondant à 10 (dix) fois le taux d’intérêt légal, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros à titre des frais de recouvrement interne. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE LISTO PAYE

5.1. Intégration de l’historique social

Sous réserve de la communication de ces éléments par le Client, LISTO PAYE s’engage à intégrer dans le Service l’historique social du Client Direct ou Client Indirect ou, le cas échéant, du Client Final, sur une période maximum de 24 (vingt-quatre) mois, et notamment :

  • la fiche de la société, ses dispositifs particuliers (JEI, etc…) ;
  • les fiches relatives aux employés (états civils, coordonnées, etc…) ;
  • les contrats de travail actifs et les historiques liés (soldes de congés).

Une fois l’intégration de l’historique effectuée, LISTO PAYE et le Client Direct ou Client Indirect conviennent d’une date d’activation du Service, correspondant au début de la prise en charge par LISTO PAYE de la gestion du social du Client Direct ou Client Indirect ou du Client Final.

5.2. Support à l’utilisation

LISTO PAYE propose un support technique à l’utilisation des fonctionnalités du Service. LISTO PAYE surveille notamment l’activité des comptes du Client Direct ou Client Indirect pour déceler d’éventuelles erreurs ou dysfonctionnements, mais également des difficultés de validation des formulaires du Service.

Dans le cadre de ce système de surveillance, les équipes support de LISTO PAYE peuvent entrer directement en contact avec l’utilisateur en utilisant tous les moyens de contact à sa disposition : module de tchat intégré au Service, email, téléphone ou tout autre moyen mis à disposition par l’utilisateur.

Le Client Direct ou Client Indirect est néanmoins conscient que cette surveillance ne le décharge pas de la vigilance nécessaire à la gestion de données sociales et que les recommandations effectuées par l’équipe support de LISTO PAYE au cours d’une opération de support ne saurait remplacer les conseils d’un avocat en droit social. En conséquence, la responsabilité de LISTO PAYE ne saurait en aucun cas être engagée au titre d’une quelconque recommandation effectuée dans le cadre de ce support à l’utilisation ou en cas de faille dans la surveillance de l’activité des comptes du Client Direct ou Client Indirect.

5.4. Disponibilité

Actuellement, le Service est proposée sur une architecture logicielle en étude et des infrastructures serveur externalisées chez OVH. En conséquence, LISTO PAYE met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. LISTO PAYE ne peut, en outre, être tenue pour responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Service. LISTO PAYE se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Service, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption, la suspension ou la modification n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

5.5. Conformité

LISTO PAYE a fait appel à un expert en droit social pour valider la conformité des règles métiers utilisées dans le cadre du Service. L’objectif pour LISTO PAYE est, à terme, de permettre au Client Direct ou Client Indirect d’obtenir une certification du risque juridique.

LISTO PAYE met en œuvre tous les moyens nécessaires à la veille réglementaire et à l’implémentation des dernières évolutions en matière sociale et fiscale dans le cadre du Service. Notamment LISTO PAYE s’engage à maintenir et développer un pôle de juristes en droit social en interne et dédiés à cette veille réglementaire.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client Direct ou Client Indirect s’engage à (ou, le cas échéant, se porte fort de l’engagement du Client Final de) :

  • saisir en ligne les différentes données de ses employés (ou demander à ses employés de les saisir directement) ainsi que tous les documents nécessaires pour le bon fonctionnement du Service ;
  • transmettre dans les plus brefs délais toutes les nouvelles données ou les changements des données saisis et notamment, les données des nouveaux employés, les nouveaux contrats de travail, les fins de contrats, les variables d’absences des employés, les variables de rémunérations et la période concernée.

Par ailleurs, le Client Direct ou Client Indirect (ou le Client Final) s’engage à valider expressément la période saisie, étant donné que la validation de la période a pour effet de clore définitivement l’exercice social en cours et de rendre les données saisis totalement non-modifiables.

La validation de la période saisie par le Client Direct ou Client Indirect ou le Client Final génère la production des fiches de paie dans leur format définitif, la déclaration des charges sociales, leur paiement, la génération des écritures comptables et le paiement des charges fiscales.

Les données saisis par le Client Direct ou Client Indirect ou par le Client Final (ou directement par ses employés) ainsi que la validation de la période saisie engagent ce dernier. En cas d’erreur de sa part, le Client Direct ou Client Indirect ou le Client Final reste seul responsable de toutes les conséquences matérielles et de tous les frais supplémentaires occasionnés par cette erreur.

Le Client Direct ou Client Indirect se porte fort de l’acceptation et du respect par le Client Final de l’intégralité des termes et conditions des CGV, ceci constituant un pré-requis à toute utilisation du Service.

ARTICLE 7 : EVOLUTION DU SERVICE

Le Client reconnaît et accepte que LISTO PAYE puisse (i) modifier les caractéristiques du Service, en fonction des évolutions réglementaires et (ii) dans le souci d’une recherche constante d’amélioration du Service, procéder à des modifications des moyens techniques, notamment d’hébergement et des solutions techniques retenues.

ARTICLE 8 : DUREE

Le Contrat est conclu pour une durée de 1 (un) mois à compter de l’activation du Service (telle que décrite à l’article 5.1 ci-dessus) pour les Clients Directs

Le Contrat est conclu pour une durée de 1 (un) an à compter de l’activation du Service (telle que décrite à l’article 5.1 ci-dessus) pour les Clients Indirects

Le Contrat pour les Clients Directs est renouvelable tacitement pour de nouvelles périodes successive de 1 (un) mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, par courrier recommandé avec avis de réception, avec les préavis suivants :

  • en cas de dénonciation par le Client Direct : la dénonciation doit intervenir au moins 15 (quinze) jours avant la date d’échéance du Contrat ;
  • en cas de dénonciation par LISTO PAYE : la dénonciation doit intervenir au moins 1 (un) mois avant la date d’échéance du Contrat.

Le Contrat pour les Clients Indirects est renouvelable tacitement pour de nouvelles périodes successive de 1 (un) an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, par courrier recommandé avec avis de réception, avec les préavis suivants :

  • en cas de dénonciation par le Client Indirect : la dénonciation doit intervenir au moins 6 (six) mois avant la date d’échéance du Contrat ;
  • en cas de dénonciation par LISTO PAYE : la dénonciation doit intervenir au moins 1 (un) mois avant la date d’échéance du Contrat.

ARTICLE 9 : RESILIATION

En sus des cas de résiliation/dénonciation stipulés dans d’autres clauses des CGV, il est entendu qu’en cas de manquement par l’une ou l’autre des parties aux obligations mises à sa charge aux termes des présentes CGV, la partie lésée a la possibilité de résilier le Contrat, aux torts de l’autre partie, après l’envoi à cette dernière d’une mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception, la sommant de respecter ses obligations et déclarant l’intention de la partie lésée d’user du bénéfice de la présente clause résolutoire, et restée sans effet passé un délai de 10 (dix) jours à compter de sa date de première présentation au destinataire.

La résiliation, qui est notifiée par courrier recommandé avec avis de réception prend effet :

  • en cas de résiliation par le Client Direct : le dernier jour du mois civil au cours duquel expire un délai de 15 (quinze) jours suivant la réception (date de première présentation) par LISTO PAYE de la notification de résiliation. Ainsi, en cas de notification de résiliation reçue par LISTO PAYE le 5 mars, la résiliation prend effet le 31 mars. De même, en cas de notification de résiliation reçue par LISTO PAYE le 25 mars, la résiliation prend effet le 30 avril ;
  • en cas de résiliation par LISTO PAYE : le dernier jour du mois civil au cours duquel expire un délai de 30 (trente) jours suivant la réception (date de première présentation) par le Client  Direct de la notification de résiliation. Ainsi, en cas de notification de résiliation reçue par le Client Direct le 5 mars, la résiliation prend effet le 31 mars. De même, en cas de notification de résiliation reçue par le Client Direct le 25 mars, la résiliation prend effet le 30 avril .
  • en cas de résiliation par le Client Indirect : le dernier jour du semestre civil au cours duquel expire un délai de 15 (quinze) jours suivant la réception (date de première présentation) par LISTO PAYE de la notification de résiliation. Ainsi, en cas de notification de résiliation reçue par LISTO PAYE le 5 mars, la résiliation prend effet le 30 juin. De même, en cas de notification de résiliation reçue par LISTO PAYE le 25 juin, la résiliation prend effet le 31 décembre;
  • en cas de résiliation par LISTO PAYE : le dernier jour du trimestre civil au cours duquel expire un délai de 30 (trente) jours suivant la réception (date de première présentation) par le Client Indirect de la notification de résiliation. Ainsi, en cas de notification de résiliation reçue par le Client Indirect le 5 février, la résiliation prend effet le 31 mars. De même, en cas de notification de résiliation reçue par le Client Indirect le 25 mars, la résiliation prend effet le 30 juin.

ARTICLE 10 : CONSÉQUENCES DE LA CESSATION DU CONTRAT

En cas de cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, LISTO PAYE s’engage, sous réserve du parfait paiement par le Client Direct ou Client Indirect des sommes qui lui sont dues, à restituer au Client Direct ou Client Indirect l’ensemble de ses données hébergées dans le cadre du Service, dans leur état à l’issue de la dernière journée d’utilisation du Service avant la date de cessation effective du Contrat, dans le format standard utilisé par LISTO PAYE et sur le support du choix Client Direct ou Client Indirect (notamment sur clé USB ou par téléchargement sécurisé).

Passé un délai de 30 (trente) jours à compter de la cessation du Contrat, LISTO PAYE ne conservera aucune copie des données hébergées dans le cadre du Service, sous réserves des données personnelles que la loi, au sens large du terme, lui imposerait de conserver.

Par ailleurs, LISTO PAYE peut apporter son assistance dans le cadre de la reprise des données par le Client Direct ou Client Indirect ou par le prestataire de son choix. Cette prestation complémentaire est payante et le devis correspondant doit être signé par le Client Direct ou Client Indirect par voie électronique.

ARTICLE 11 : DÉCLARATIONS DU CLIENT DIRECT OU DU CLIENT INDIRECT

Le Client Direct ou Client Indirect déclare bien connaître les réseaux de télécommunications, leurs caractéristiques et leurs limites, et reconnaît notamment que :

  • son infrastructure locale et son équipement d’accès lui permettant de se connecter au Service sont sous son entière responsabilité ;
  • il appartient au Client Direct ou Client Indirect de veiller à la sécurisation de son environnement local qui est sous son contrôle, de sorte, notamment, à éviter les intrusions de tiers non autorisés ;
  • les transmissions de données sur des réseaux de télécommunications ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et/ou peuvent connaître des dysfonctionnements ;
  • compte tenu de la technicité des technologies mises en œuvre et de l’impossibilité de contrôler les réseaux connectés, LISTO PAYE ne peut être en aucun cas responsable de la fiabilité des transmissions des données et des temps d’accès ;
  • les données circulant sur des réseaux de télécommunications malgré les modes de protection existants et mis en œuvre par LISTO PAYE, peuvent faire l’objet de détournements éventuels, et qu’ainsi la communication des données, des codes d’accès, et plus généralement de toute information.

Le Client Direct ou Client Indirect se porte fort de l’existence de telles déclarations de la part des Clients Finaux.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITE

12.1 Responsabilité du Client Direct ou Client Indirect et du Client Final

En sus de la responsabilité du Client Direct ou Client Indirect ou, le cas échéant, du Client Final prévue par d’autres stipulations des CGV, ces derniers sont responsables :

  • de la préservation de la confidentialité des codes d’accès au Service, et notamment de leur perte ou de leur détournement ;
  • du fonctionnement de leur réseau interne et de leurs propres équipements informatiques, des données mises en ligne sur la Plateforme, et plus généralement, de tout dommage qui résulterait de leur fait, dans l’utilisation du Service ;

Le Client Direct ou Client Indirect s’engage (et se porte fort de l’engagement du Client Final) à défendre à ses seuls frais LISTO PAYE contre toute allégation à son encontre, relative à ou résultant de toute utilisation du Service en violation des termes des CGV, de toute loi ou réglementation applicable, ou de droits de tiers. Le Client Direct ou Client Indirect ou, le cas échéant, le Client Final indemnisera LISTO PAYE de tous dommages et intérêts et préjudices, frais et dépenses auxquels serait condamnée cette dernière, en vertu d’une décision judiciaire ou d’une transaction avec un tiers.

12.2 Responsabilité de LISTO PAYE

12.2.1 Obligation de moyens

Le Client Direct ou Client Indirect reconnaît que LISTO PAYE a rempli son obligation précontractuelle de conseil.

LISTO PAYE est tenue uniquement d’une obligation de moyen pour assurer la conformité et la disponibilité du Service, étant rappelé que le Service est en perpétuelle amélioration. Le cas échéant, le Client Direct ou Client Indirect s’engage à porter à la connaissance des Clients Finaux et des utilisateurs la limitation de l’obligation de LISTO et se porte fort de l’acceptation de cette limitation par ces derniers.

12.2.2 Exclusion de responsabilité

En sus des exonérations de responsabilité prévues par d’autres stipulations des CGV, LISTO PAYE ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas :

  • de non-respect des recommandations de LISTO PAYE et de manière plus générale, de faits générateurs de dommages dont cette dernière n’a pas la maîtrise, tels l’utilisation irrégulière et/ou le détournement de données et/ou des codes d’accès, faute ou négligence du Client Direct ou Client Indirect ou du Client Final, force majeure, perturbations des réseaux de télécommunication, de l’Internet et tout fait de tiers ;
  • de non-respect par le Client Direct ou Client Indirect ou le Client Final des adaptations nécessaires de ses équipements informatiques ;
  • de non-respect par le Client Direct ou Client Indirect ou du Client Final des prescriptions légales ou réglementaires applicables à son activité.

Plus généralement, LISTO PAYE ne peut être responsable que des dommages directs et prévisibles nés de l’exécution et/ou de l’utilisation du Service.

En conséquence, LISTO PAYE ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects, imprévisibles ou immatériels du Client Direct ou Client Indirect ou d’un Client Final et/ou d’un tiers, et/ou notamment tout gain manqué, perte, inexactitude de données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, augmentation des frais généraux, perte d’une chance etc…

Est notamment assimilée à un dommage indirect et, en conséquence ne donnant pas lieu à réparation, toute action dirigée par un tiers à l’encontre du Client Direct ou Client Indirect.

Le Client Direct ou Client Indirect se porte fort de l’acceptation par les Clients Finaux et les utilisateurs du Service des exclusions de responsabilité visées au présent article 12.2.2.

12.2.3 Limite de responsabilité

La responsabilité de LISTO PAYE ne pourra en aucun cas excéder le montant réglé par le Client Direct ou Client Indirect au titre de la période des douze (12) derniers mois précédant la survenance du dommage au titre du Contrat, et ce quels que soient la nature et le fondement juridique de toute action engagée à l’encontre de LISTO PAYE.

La présente limitation de responsabilité fait partie intégrante du Contrat et a été un des éléments essentiels pris en compte lors de la détermination du prix que le Client Direct ou Client Indirect sera tenu d’acquitter en application des CGV.

Le Client Direct ou Client Indirect se porte fort de l’acceptation par les Clients Finaux de la limite de responsabilité visée au présent article 12.2.3.

12.3 Assurances

Chacune des parties déclare être assurée auprès d’une compagnie d’assurance notoire, pour toutes les conséquences dommageables des actes dont elle pourrait être tenue responsable dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Cette assurance devra être maintenue pendant toute la durée du Contrat. Sur demande d’une partie, l’autre partie communiquera à ladite partie une attestation annuelle émanant de sa compagnie d’assurances, précisant les montants et les risques garantis.

ARTICLE 13 : DONNEES PERSONNELLES/SOUS-TRAITANCE DE TRAITEMENT

LISTO PAYE et le Client Direct ou Client Indirect s’engagent à respecter les lois applicables en matière de protection de la vie privée et en matière de protection des données à caractère personnel, y compris mais sans s’y limiter, le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD), toute législation nationale mettant en œuvre le RGDP et applicable aux parties, y compris toutes mises à jour ou révisions de ces textes et tou(te)s lignes directrices, notes explicatives, codes de pratique, ordonnances, avis, décisions, ou documents similaires y afférents et émis(es) par une autorité de supervision, tel(le)s qu’ applicables aux parties (ci-après le « Droit Applicable »);

Dans le cadre de l’exécution du cadre du Contrat, LISTO PAYE sera amenée à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client Direct ou Client Indirect.

Le Client Direct ou Client Indirect(ou le cas échéant le Client Final), en sa qualité de responsable de traitement des données personnelles collectées auprès de son personnel ou, le cas échéant, en sa qualité de sous-traitant de données personnelles collectées auprès du personnel de son Client Final (ci-après les « Données Personnelles »), autorise LISTO PAYE, qui est le sous-traitant du traitement de ces données, à traiter pour son compte et conformément à ses instructions les Données Personnelles nécessaires dans le seul objectif de la réalisation des services proposés dans le cadre du Contrat.

L’objet, la durée, la nature et la finalité de ce traitement, le type de Données Personnelles et les catégories de personnes concernées sont détaillés ci-après :

Objet du traitement Gestion de la paie du personnel et des obligations sociales.
Durée du traitement Pendant toute la durée du Contrat.
Nature et Finalité du traitement Edition des bulletins de paie, des déclarations sociales, des déclarations fiscales et leur communication auprès des administrations compétentes.
Catégories de personnes concernées Personnel du Client Direct ou Client Indirect et personnel du Client Final.
Types de donnée concernées et durée de conservation
  • bulletins de paie : 5 (cinq) ans ;
  • documents concernant les contrats de travail/de collaboration : 5 (cinq) ans à compter de la rupture du contrat de travail/de collaboration entre le Client Direct ou Client Indirect (ou le Client Final) et son salarié/collaborateur ;
  • documents concernant les salaires : 3 (trois) ans ;
  • documents relatifs aux charges sociales et à la taxe sur les salaires : 3 (trois) ans ou 5 (cinq) ans en cas de constatation d’une infraction de travail illégal ;
  • déclarations d’accident du travail auprès de la CPAM : 5 (cinq) ans ;
  • documents sur le décompte des heures de travail de chaque salarié : 1 (un) an;
  • information relatives aux comptes bancaires : jusqu’à la fin du contrat de travail/de collaboration entre le Client Direct ou Client Indirect (ou le Client Final) et son salarié/collaborateur.

Ces durées de conservation pourront être prolongées, à titre de preuve, si les données sont concernées par une procédure judiciaire ou administrative.

De même, ces durées de conservation sont susceptibles être remplacées par toute autre durée légale ou réglementaire maximale et impérative.

A l’inverse, ces durées de conservations sont susceptibles d’être écourtées en cas de cessation du Contrat, étant précisé qu’à la cessation du Contrat, LISTO PAYE ne conserve aucune Donnée Personnelle passé un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de cessation effective du Contrat.

LISTO PAYE ne disposera sur les Données Personnelles, dont le Client Direct ou Client Indirect (ou le Client Final) reste propriétaire, que d’un droit d’usage temporaire et strictement limité aux seules et uniques fins d’exécution du Contrat.

LISTO PAYE ne pourra accéder aux Données Personnelles ou les utiliser que dans la mesure où cela s’avère nécessaire dans le cadre du Service et sous réserve que cet accès ou cette utilisation se limite au strict nécessaire pour exécuter le Service et soit conforme aux CGV, aux éventuelles conditions particulières de vente et aux autres instructions écrites du Client Direct ou Client Indirect.

LISTO PAYE s’interdit par conséquent d’utiliser les Données Personnelles à d’autres fins et de divulguer, sans l’accord préalable du Client Direct ou Client Indirect, les Données Personnelles à des tiers, pour quelque raison que ce soit.

LISTO PAYE s’engage à garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées dans le cadre du Service.

LISTO PAYE s’assurera que l’accès aux Données Personnelles est restreint aux membres du personnel ayant besoin d’accéder aux Données Personnelles pour fournir le Service et s’assurera que lesdits membres du personnel :

  • sont juridiquement tenus à des obligations contractuelles de confidentialité, de protection des données à caractère personnel et de sécurité des données à caractère personnel au moins aussi restrictives que celles contenues dans les CGV ; et
  • ne traiteront des Données Personnelles que sur instructions du Client Direct ou Client Indirect.

LISTO PAYE s’engage en outre à mettre en place et maintenir une sécurité optimale tant physique, sur son centre de traitement des Données Personnelles, en termes notamment d’accès autorisé, que logique, au niveau de l’infrastructure informatique et des réseaux, et ce notamment afin de s’assurer que les Données Personnelles seront conservées sans qu’il puisse y être porté atteinte d’une quelconque façon (notamment, destruction fortuite ou illicite, perte fortuite, toute forme illicite de traitement, déformation, données endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées, utilisation détournée ou frauduleuse des Données Personnelles).

LISTO PAYE s’engage notamment à mettre en œuvre les procédures de sécurisation et de prévention suivantes :

  • empêcher toute intrusion extérieure non autorisée aux Données Personnelles ;
  • mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques de nature à assurer la sécurité du Service et de l’hébergement des Données Personnelles, notamment par l’utilisation de firewall, empêchant toute intrusion quel que soit sa nature et la technique employée d’utilisateurs non autorisés, ou de codes d’accès hautement sécurisés ;
  • mettre en œuvre les moyens de sécurité physiques requis comme la sécurisation du local ;
  • n’affecter que du personnel qualifié et sensibilisé aux procédures de sécurité ;
  • de restreindre l’accès aux données aux seules personnes autorisées ou habilitées à cet effet.

LISTO PAYE procèdera à des tests réguliers des mesures de sécurité afin d’évaluer leur efficacité.

Par ailleurs, LISTO PAYE devra immédiatement notifier au Client Direct ou Client Indirect (et au Client Final) toute violation de Données Personnelles (au sens du Droit Applicable) dès qu’elle en aura connaissance. La notification ainsi adressée devra préciser :

  • les catégories et le nombre de personnes concernées ;
  • les catégories et le nombre d’enregistrement de Données Personnelles concernés;
  • les conséquences probables de la violation ;
  • toutes mesures prises pour atténuer et gérer la violation.

LISTO PAYE prendra des mesures pour atténuer les effets et minimiser tout préjudice résultant de toute violation de Données Personnelles et respecter toutes instructions données par le Client Direct ou Client Indirect (ou le Client Final) relativement à cette violation.

LISTO PAYE coopérera avec le Client Direct ou Client Indirect (ou le Client Final), assistera ce dernier et mettra à sa disposition toutes informations requises permettant de démontrer le respect des obligations énoncées dans le présent article, à la demande du Client Direct ou Client Indirect (ou du Client Final).

Le Client Direct ou Client Indirect (ou le cas échéant le Client Final) pourra, seul ou par l’intermédiaire d’un intervenant qu’il désignerait, sous réserve d’un préavis minimum de 2 (deux) jours ouvrés, procéder à des audits ainsi que réaliser des tests de sécurité afin de vérifier le respect des obligations par LISTO PAYE des CGV. Le Client Direct ou Client Indirect (ou le Client Final) communiquera à LISTO PAYE les comptes rendus des résultats des audits et tests de sécurité.

Si des failles de sécurité identifiées comme critiques sont décelées par le Client Direct ou Client Indirect, LISTO PAYE s’engage à les corriger dans les délais définis par les parties en fonction du degré de criticité. Le Client réalisera de nouveaux tests afin de s’assurer que les failles ont bien été corrigées. A défaut de correction dans les délais convenus, le Client Direct ou Client Indirect pourra résilier le Contrat dans les conditions visées à l’article 9 des présentes.

Listo Paye ne pourra pas transférer des Données Personnelles en dehors de l’EEE sans en informer le Client Direct ou Client Indirect et sans mettre en œuvre un mécanisme de transfert approprié, comme exigé par le Droit Applicable.

LISTO PAYE ne pourra engager de sous-traitant pour traiter les Données Personnelles que si :

  • le Client Direct ou Client Indirect y consent par écrit ;
  • le sous-traitant est lié par un contrat écrit exigeant une protection des données à caractère personnel au moins aussi restrictive que celle des CGV, y compris une obligation de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées comme le Droit Applicable ;
  • le Client Direct ou Client Indirect (ou le cas échéant le Client Final) a le droit d’auditer le sous-traitant ou de lui donner des instructions ;
  • LISTO PAYE est pleinement responsable, vis-à-vis du Client Direct ou Client Indirect, de l’exécution des obligations du sous-traitant en matière de protection des données à caractère personnel ;
  • LISTO PAYE accepte, sur demande, de fournir une copie de son contrat écrit conclu avec le sous-traitant.

Par les présentes, le Client Direct ou Client Indirect autorise expressément LISTO PAYE à faire appel aux sous-traitants listés en Annexe 2 (ANNEXE 2 : LISTE DES SOUS-TRAITANTS) des présentes.

Si LISTO PAYE souhaite faire appel à de nouveaux sous-traitants, la version réactualisée de l’Annexe sera transmise au Client Direct ou Client Indirect lequel devra valider cette nouvelle liste de sous-traitants par voie électronique.

En cas de refus de validation de la nouvelle liste de sous-traitants dans un délai de 10 (dix) jours à compter de sa notification, le Contrat sera automatiquement résilié le dernier jour du mois civil suivant un délai de 15 (quinze) jour à compter de l’expiration du délai de validation de la nouvelle liste de sous-traitants. Ainsi, en cas d’expiration du délai de validation au 5 mars, la résiliation prend effet le 31 mars. De même, en cas d’expiration du délai de validation au 25 mars, la résiliation prend effet le 30 avril.

Si LISTO PAYE considère qu’une instruction du Client Direct ou Client Indirect constitue une violation du Droit Applicable, il en informe immédiatement le Client Direct ou Client Indirect

Il appartient au Client Direct ou Client Indirect ou au Client Final, en tant que responsable de traitement des données personnelles collectées auprès de son personnel, de fournir l’information relative aux traitements des données qu’il réalise aux personnes concernées au moment de la collecte des données.

Lorsque les personnes concernées exercent auprès de LISTO PAYE des demandes d’exercice de leurs droits à savoir, le droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité des données personnelles, LISTO PAYE s’engage à adresser ces demandes dès réception au Client.

A la demande du Client Direct ou Client Indirect, LISTO PAYE devra lui fournir une assistance afin de :

  • répondre aux demandes de personnes dont les Données Personnelles ont été traitées ;
  • répondre aux demandes de renseignements de toute autorité de contrôle;
  • notifier une violation de Données Personnelles aux personnes concernées ou aux autorités de contrôle;
  • conduire des analyses d’impact relatives à la protection des Données Personnelles.

dans chaque cas, dans la mesure où ces actions sont liées à l’exécution du Contrat et à l’utilisation des Services.

LISTO PAYE s’engage à aider le Client Direct ou Client Indirect dans le cadre du respect de ses obligations visées par le Droit Applicable, et notamment il met à la disposition du Client Direct ou Client Indirect toute la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations.

LISTO PAYE s’engage à tenir un registre de tout traitement de données qu’il effectue pour le compte du Client Direct ou Client Indirect, comme exigé par le Droit Applicable.

Le Client Direct ou Client Indirectest informé que LISTO PAYE a procédé à la désignation d’un Délégué à la Protection des Données, à savoir :

  • Edouard VEYSSIERE-POMOT
  • contact@listopaye.fr
  • 02 22 44 87 31

LISTO PAYE s’engage, avec une obligation de résultat, à faire respecter toutes les mesures énoncées ci-avant par son personnel, ses sous-traitants et de manière générale à tout tiers intervenant à sa demande après consentement du Client Direct ou Client Indirect.

Les limitations de responsabilité stipulées dans les CGV ne s’appliqueront pas aux dommages causés par une violation du Droit Applicable.

LISTO PAYE devra indemniser le Client Direct ou Client Indirect au titre de tous frais engagés dans le cadre de toutes réclamations, pertes, mise en cause de responsabilités et dépenses engagées ou encourues par le Client Direct ou Client Indirect, dès lors que ces réclamations résultent du non-respect, par LISTO PAYE, du Droit Applicable, des CGV, des éventuelles conditions particulières de vente, ou dès lors que LISTO PAYE a agi au mépris ou contrairement à des instructions licites du Client Direct ou Client Indirect. En cas de faute partagée entre le Client et LISTO PAYE, LISTO PAYE n’indemnisera le Client Direct ou Client Indirect qu’à proportion de la part de sa responsabilité.

ARTICLE 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client Direct ou Client Indirect reconnaît qu’il ne dispose d’aucun droit sur le Service et la Plateforme. LISTO PAYE conserve la propriété intellectuelle de tous travaux réalisés dans le cadre de l’exécution du Contrat et de toutes les prérogatives s’y rattachant ainsi que les méthodes, outils, savoir-faire utilisés ou développés dans le cadre du Service.

Pendant la durée du Contrat et en contrepartie du paiement du prix correspondant, le Client Direct ou Client Indirect et les Clients Finaux ne sont autorisés à utiliser le Service et la Plateforme pour les besoins exclusifs de leur activité professionnelle.

Le Client Direct ou Client Indirect et les Client Finaux ne peuvent en aucun cas adapter, modifier, faire paramétrer par un tiers, traduire, altérer, faire de l’ingénierie à rebours, décompiler, désassembler le Service ou la Plateforme, ou faire réaliser de tels actes par un tiers, y compris pour corriger d’éventuelles erreurs, sauf dispositions légales contraires applicables.

ARTICLE 15 : CONFIDENTIALITE

15.1 Informations confidentielles

Les parties s’engagent à considérer comme strictement confidentiels tous documents, données et/ou informations de quelque nature, forme et sous quelque support que ce soit, échangés en cours d’exécution du Contrat (les « Informations Confidentielles »).

Ne seront toutefois pas considérées comme des Informations Confidentielles, les informations qui :

  • sont ou deviennent du domaine public en dehors de toute faute ou intervention de la part de la partie destinataire ;
  • ont été élaborées par la partie destinataire de manière indépendante et sans utiliser des Informations Confidentielles de la partie qui les communique ;
  • ont été communiquées à la partie destinataire sans que la partie qui les communique l’ait informée de la nature confidentielle ;
  • qui doivent être communiquées en application d’une loi ou d’une injonction de police, de gendarmerie et/ou de justice, sous réserve d’une prompte notification écrite envoyée à la partie dont l’Information Confidentielle doit être communiquée.

15.2 Non divulgation

Chaque partie s’engage à ne communiquer les Informations Confidentielles qu’aux seules personnes ayant à les connaître pour les seuls besoins de l’exécution du Contrat, sous réserve de leur signature d’un engagement de confidentialité et de non-divulgation au moins aussi strict que les stipulations du présent article 15.

De manière générale, chaque Partie s’engage à prendre toutes mesures raisonnables en vue d’éviter toute divulgation non autorisée de la part de ses salariés, agents, fournisseurs, conseils, prestataires et médecins libéraux sous contrat d’exercice professionnel, tant pendant la durée de validité du Contrat qu’après son expiration ou sa résiliation pour quelque cause que ce soit, notamment en leur faisant souscrire individuellement des engagements de confidentialité adéquats.

L’engagement de non-divulgation visé au présent article prend effet dès la période précontractuelle et restera valable pendant une durée de trois (5) ans après la fin du Contrat et ce, pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 16 : CONVENTION DE PREUVE

Les fichiers, données (y compris les données de connexion), messages et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de chaque partie seront admis comme preuve des communications intervenues entre elles, à condition que la partie dont ils émanent puisse être identifiée et qu’ils soient établis et conservés dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

A cet égard, le Client Direct ou Client Indirect reconnaît et accepte que les outils de LISTO PAYE destinés à l’enregistrement des données servent de preuve au regard notamment des validations et des signatures réalisées par voie électronique par le Client.

Le Client Direct ou Client Indirect se porte for de l’acceptation par le Client Final et par tout utilisateur du Service de la présente convention de preuve.

ARTICLE 17 : NON-RENONCIATION

Le fait, pour une partie, de ne pas exercer un droit ou de l’exercer partiellement ou tardivement ne saurait constituer une renonciation à ce droit et n’empêchera pas la partie concernée de l’exercer à nouveau dans l’avenir ou d’exercer tout autre droit.

ARTICLE 18 : NULLITÉ

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application de la loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, sous réserve que la/les clause(s) déclarée(s) nulle(s) ne constitue(nt) pas une clause essentielle des CGV.

ARTICLE 19 : ELECTION DE DOMICILE

Les parties élisent domicile à l’adresse de leur siège social respectif.

ARTICLE 20 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SONT RÉGIES PAR LA LOI FRANÇAISE INTERNE.

EN CAS DE DIFFICULTÉS D’INTERPRÉTATION OU D’EXÉCUTION DES PRÉSENTES, MÊME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, LE TRIBUNAL DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIÈGE SOCIAL DE LISTO PAYE EST SEUL COMPÉTENT.

ANNEXE 1 : LISTE DES SYSTÈMES NAVIGATEURS ET DIAGONALES D’ÉCRANS SUPPORTÉS

SYSTÈMES : Microsoft Windows 10 dernière version, Mac OS dernière version

NAVIGATEURS : Chrome dernière version.

ÉCRANS (diagonales) : 1024 par 768pixels (XGA-Ipad), 1366 par 768 pixels (WXGA-tablet), 1280 par 800 pixels (WXGA-netbook), 1366 par 768 pixels (WXGA-ultrabook), 1280 par 1024 pixels (SXGA- petit PC de bureau), 1680 par 1050 prixels (WSXGA – grand écran de bureau).

ANNEXE 2 : LISTE DES SOUS-TRAITANTS

OVH, hébergeur et infogéreur, https://www.ovh.com/fr/protection-donnees-personnelles/gdpr.xml

GitLab, forge logiciel, https://about.gitlab.com/gdpr/

Google, ERP, https://www.google.com/intl/zh-TW/cloud/security/gdpr/

Microsoft, Bureautique, https://www.microsoft.com/en-us/TrustCenter/Privacy/gdpr/default.aspx

Trello, Gestion de projet, https://help.trello.com/article/1118-trello-and-gdpr-our-commitment-to-data-privacy

Slack, Gestion de projet, https://slack.com/intl/fr-fr/gdpr

Hubspot, CRM, https://www.hubspot.com/data-privacy/gdpr

Ringover, Phoning, https://www.ringover.com/fr/confidentialite

Quickbooks, Facturation, https://quickbooks.intuit.com/fr/gdpr/