Le gérant de SARL (Société à Responsabilité Limitée) est un mandataire social qui exerce les fonctions de direction au sein de la société.
Cela signifie qu’il ne peut pas prétendre au salaire minimum garanti prévu par le code du travail. Par contre, il peut percevoir une rémunération en contrepartie de l’exercice de ses fonctions de gérance.
Dans cet article, nous allons décrire
- quelles sont les modalités de rémunération du gérant de SARL
- quand fixer cette rémunération
- comment gérer cette rémunération
- les formalités de versement de cette rémunération
Quelles sont les modalités de rémunération du gérant de SARL ?
Ne pas rémunérer le Gérant de SARL
- La rémunération du Gérant de SARL ne constitue pas une obligation légale. En conséquence, il est tout à fait possible de ne pas lui verser de salaire.
- Certains dirigeants optent pour cette solution pendant les premiers temps d’activité de leur société pour alléger les charges.
- Si le gérant est associé majoritaire, il dépend du statut TNS : même en l’absence de rémunération, il doit s’acquitter d’un minimum de cotisations sociales. Ce qui lui permet de bénéficier d’une protection sociale spécifique.
Le versement de dividendes en tant qu’associé
- À la place du versement d’un salaire, il est possible de recevoir des dividendes, mais ils sont assujettis aux charges sociales.
- Dans une SARL, la distribution de dividendes permet de rémunérer les associés proportionnellement à leur quote-part dans le capital social de la société.
- Pour qu’il y ait des dividendes, il faut évidemment qu’il y ait des bénéfices et ils sont versés une fois par an, après la clôture de l’exercice. A noter que le choix du versement de dividendes n’est pas toujours le plus intéressant sur le plan fiscal.
Rémunérer le Gérant de SARL
La rémunération du Gérant de SARL au titre de son mandat social peut être composée d’un ou plusieurs éléments :
- Un traitement fixe, qui permet au gérant de savoir à l’avance ce qu’il va gagner.
- Une partie variable, comme un pourcentage du chiffre d’affaires ou du bénéfice. Elle permet d’impliquer directement le gérant dans le développement de la société.
- Des avantages en nature, comme un véhicule, un logement ou un téléphone de fonction.
- Le remboursement des frais professionnels.
- Des primes exceptionnelles : fin d’exercice, retraite…
Quand fixer la rémunération du Gérant de SARL ?
Le Gérant de SARL ne peut pas décider lui-même de se rémunérer. Sa rémunération ne peut être fixée que de trois manières :
- Dans les statuts, il est donc préférable de ne pas prévoir de montant fixe, car si vous souhaitez changer ce montant, il faudra modifier les statuts et vous acquitter des frais supplémentaires de publication.
- Par décision collective des associées, avec établissement d’un procès-verbal indiquant le montant de la rémunération. Ce montant peut être modifié par une nouvelle décision des associés prise dans les mêmes conditions que la première.
- Par décision de justice, si les associés ne parviennent pas à se mettre d’accord
Comment gérer la rémunération du Gérant de SARL ?
Le Gérant de SARL peut posséder ou non des parts sociales de la SARL, on parle dans ce cas de gérant associé. En fonction du pourcentage de ses parts, les statuts social et fiscal du gérant changent et les critères de sa rémunération également :
- Le gérant associé majoritaire détient à lui seul (ou avec son conjoint et/ou ses enfants mineurs) plus de la moitié des parts de l’entreprise. Il est obligatoirement affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS).
- Le gérant associé égalitaire détient exactement la moitié des parts de l’entreprise.
- Le gérant associé minoritaire détient moins de la moitié des parts.
- On note aussi le cas du gérant non associé qui n’en détient aucune.
Ces trois derniers types de Gérant de SARL ont le statut d’assimilé salarié. En conséquence, ils sont rattachés au régime général de la sécurité sociale.
Quand le Gérant de SARL est rémunéré, les modalités de versement de sa rémunération sont identiques. Il peut recevoir sa paie par chèque, virement bancaire et même en espèces avec certaines limites. Par contre, les formalités de versement sont différentes selon le statut social du gérant : majoritaire, égalitaire, minoritaire ou non associé.
Formalités de versement de la rémunération du gérant de SARL
Cas du Gérant de SARL majoritaire
- Comme le Gérant de SARL majoritaire est affilié au régime des travailleurs non-salariés, il ne peut pas avoir de fiche de paie.
- Par conséquent, il n’y a pas de distinction à faire entre son salaire brut et son salaire net.
Cas du Gérant de SARL égalitaire, minoritaire ou non associé
Le Gérant de SARL, qu’il soit égalitaire, minoritaire, ou non associé, dispose du statut d’assimilé salarié.
- En tant que tel, il perçoit le versement d’un montant net de son salaire qui doit s’accompagner d’une fiche de paie.
- Néanmoins, il ne cotise pas au régime d’assurance chômage (Pôle Emploi) et ne peut pas prétendre aux avantages aux salariés classiques, et parmi eux :
- Réduction générale de charges sur les bas salaires
- Taux réduit pour la cotisation d’allocations familiales
- Baisse de la cotisation patronale d’assurance maladie
La fiche de paie du Gérant de SARL
La fiche de paie d’un gérant de SARL (égalitaire, minoritaire, ou non associé) ressemble beaucoup à celle d’un salarié classique.
Voici les mentions qui doivent obligatoirement y figurer :
- Informations d’identification de la SARL
- Informations d’identification du gérant
- Rémunération brute et nette
- Cotisations sociales incombant à la SARL et au gérant
- La distinction des heures salariées et des heures supplémentaires
- Les primes, avantages et autres indemnités
- Certaines spécificités dont peut bénéficier le gérant :
- Frais professionnels
- Avantages en nature
- Dispositifs d’exonération
- Intéressement…
Pour établir la fiche de paie du Gérant de SARL, il existe deux solutions :
- Recourir à un logiciel de paie si les salaires sont gérés en interne.
- Faire appel à un expert-comptable.
Bon à savoir : le Gérant de SARL peut cumuler une rémunération au titre de son mandat social et une autre au titre de son contrat de travail s’il exerce une fonction distincte de son mandat au sein de la société. Il recevra dans ce cas deux fiches de paie différentes. Ce cumul n’est cependant possible que pour le gérant associé minoritaire ou le gérant non associé.