Conditions et bénéficiaire de la prise en charge

Un employeur a une obligation de prise en charge d’une partie des frais de transport de ses salariés à partir du moment où ils ont souscrit un abonnement à des transports publics et qu’ils leur permettent de rallier leur lieu de travail.

Transport public/personnel

Il est nécessaire de différencier le transport public du personnel.

Dans le cadre de l’utilisation du public pour se rendre sur le lieu de travail, l’employeur est obligé de remboursé partiellement son salarié.

Dans le cadre de l’utilisation d’un véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de travail, le remboursement du trajet est qu bon vouloir de l’employeur. Si l’employeur met en place un système de remboursement pour les transports personnels, il doit s’appliquer à tout les salariés sous les mêmes conditions.

Salariés ne pouvant bénéficier du remboursement

Certains salariés ne peuvent et non aucun droit concernant le remboursement :

• Ceux qui disposent d’une voiture de fonction dont le carburant est payé par l’employeur
• Ceux qui n’ont aucun frais de transport entre leur domicile et leur lieu de travail
• Ceux dont le transport est assuré de manière gratuite par l’employeur

Montant du remboursement

La prise en charge du remboursement correspond à 50% du prix de l’abonnement. Cet abonnement doit être de 2e classe.