Le reçu pour solde de tout compte est l’un des documents que l’employeur doit impérativement transmettre au salarié à l’issue de son contrat de travail.
Généralités
Selon l’article L1234-20 du code du travail, ce document est rédigé par l’employeur et recense les différentes sommes (salaires, primes, indemnités) que le salarié reçoit à l’occasion de la fin de son contrat de travail.
Il doit être transmis au salarié contre reçu.
Ce document est obligatoirement transmis pour tous les salariés, contrats et modes de rupture.
Quelles mentions doivent figurer sur ce document?
- Le recensement des sommes précitées
- Précision indiquant que ce document est réalisée en deux exemplaires, un pour le salarié et un autre pour l’employeur.
Que le salarié soit ou non dispensé de préavis, il ne sera pas obligé de signer le document. En revanche, il devra le réceptionner de la main à la main ou par LRAR au moment où se termine le contrat de travail.
Contestation
Le salarié peut dénoncer le document par LRAR dans les 6 mois de sa transmission au cas où il l’a signé. Les raisons de la contestation doivent être soigneusement énoncées. Si le salarié conteste des montants non écrit dans le reçu, il aura 3 ans pour ce faire.
La durée pendant laquelle il est possible de contester le reçu par LRAR sera portée à 3 ans si le salarié ne l’a pas signé. Idem, les raisons de la contestation seront précisées avec rigueur.
