Définition de la Rupture conventionnelle individuelle

N’étant ni un licenciement, ni une démission, une Rupture conventionnelle individuelle se caractérise par les consentements libres de l’employeur et du salarié de ne pas donner suite à un CDI en définissant les modalités de sa rupture.

Cas d’impossibilités de la Rupture conventionnelle individuelle

Une rupture conventionnelle individuelle n’est pas envisageable si :

• le salarié est en conflit avec son employeur ou subit une situation de harcèlement moral (Soc, 20/01/2013); ce salarié est dans ce cas invité à opter pour un autre mode de rupture du contrat, une prise d’acte, par exemple ;
• si un PSE ou un GPEC est prévu ;
• si le contrat est un CDD.

Quels avantages de la Rupture conventionnelle individuelle pour le salarié ?

• Revenu de remplacement possible pour le salarié. Ce revenu équivaut à une allocation d’assurance, une allocation de solidarité ou à des allocations et indemnités.
• Indemnité spécifique prévue pour le salarié, dont la part exonérée de cotisations sociales est soumise au forfait social de 20%.

A noter : le montant de l’indemnité spécifique ne peut-être moindre que celui de l’indemnité de licenciement :

• Avant le 27 septembre 2017 :
  • 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté;
  • A partir de la 11ème année d’ancienneté, il faut ajouter 2/15 de mois de salaire par année.
• Après le 27 septembre 2017 :
  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté;
  • A partir de la 11ème année d’ancienneté, 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté.

Procédure d’une Rupture conventionnelle individuelle

1- Entretien(s) entre employeur et salarié :

Chacune des parties a un droit d’assistance selon les modalités indiquées à l’article L1237-12 du code du travail. L’employeur doit informer le salarié de cette possibilité.

2- Signature de la convention de rupture :

Cette convention est un document cerfa. Les deux parties devront s’entretenir et régler les questions relatives à la date de la rupture, au montant de l’indemnité, et plus généralement aux conditions dans lesquelles s’effectuera la rupture du CDI. La convention rassemblera l’ensemble de ces mentions et peut-être signée au terme du dernier entretien (Soc 3/07/2013, n°12-19.268). A noter: l’employeur devra transmettre au salarié le double de cette convention pour qu’il puisse, le cas échéant, se rétracter en conscience. L’employeur conservera également un exemplaire de la convention. A défaut, la procédure pourrait-être viciée (Soc 6/02/2013, n°11-27.000).

3- Délai de rétractation :

Ce délai comprend 15 jours calendaires. On compte tous les jours de la semaine.

4- Effectuer une Demande en ligne d’homologation d’une rupture conventionnelle (TéléRC)

Pour calculer le délai d’instruction de la demande à la DIRECCTE, il faut compter 15 jours ouvrables (on compte tous les jours sauf le dimanche) à partir du moment où l’administration reçoit la demande.

5- Délai d’instruction de l’administration: 15 jours OUVRABLES

6- Son silence vaut homologation.

7- Si contestation : un recours devant le Conseil de prud’hommes est possible pendant 12 mois à partir de la décision de l’administration.

Remarques : 

• Ce n’est pas parce que le contrat d’un salarié est suspendu qu’il ne peut entamer une procédure de rupture conventionnelle. En effet, cela est possible selon les cas de suspension et sous conditions (ex: accident du travail, congé maternité).
• Cas spécifique des salariés protégés: l’homologation administrative sera remplacée par une autorisation administrative.
• Attention : à la rupture conventionnelle collective qui est soumis à un autre régime juridique

Exemple de calendrier de mise en place d’une rupture conventionnelle

Pour une rupture conventionnelle signée en 2018 :

• Entretien : 2 février

• Signature de la convention de rupture: 2 février

• Début du délai de rétractation : 3 février – On compte à partir du 3 février, 15 jours calendaires.

• Fin du délai de rétractation: 17 février

• Envoi du cerfa à la DIRECCTE : 19 février. Ce n’est pas le 18 février qui sera retenu car ce jour est un dimanche.

• Réception par la DIRECCTE : 20 février

• Point de départ du délai d’instruction: 21 février. A partir de ce jour, on compte 15 jours ouvrables.

• Fin du délai d’instruction : 10 mars.

• Si aucune réponse de la DIRECCTE avant le 10 mars, on considère que l’administration homologue la convention. Et l’employeur peut rompre le CDI le 12 mars (qui est un lundi). A noter: la rupture ne peut survenir avant la date d’homologation, elle ne sera donc pas effective le 10 mars.