Quels entreprises sont concernées ?

Les entreprises concernées sont les entreprises privées de plus de 20 salariés. Il n’y pas d’exception concernant leur régime fiscal ou leur forme juridique. La seule exception concerne le type d’activité, dans le secteur agricole seules les entreprises de plus de 50 salariés seront redevables de cet effort.

Quel coût pour l’entreprise ?

Le coût est de 0,45% de la masse salariale brute de l’entreprise sur l’année civile. Si l’employeur ne verse pas la somme due, il devra verser une cotisation de 2%.

L’employeur peut effectuer le paiement de l’effort de deux différentes manières :

• Réalisation d’investissement directs de logement
• Effectuer des prêts à taux réduits à ses salariés pour les aider à construire leur logement
• Versement de l’effort à l’association Action Logement Groupe

L’employeur ne doit payer la cotisation que si et seulement si il n’a pas suffisamment financer la construction de logements.

Quel organisme gère l’effort de construction ?

L’effort de construction est géré par l’organisme Action Logement. L’organisme met à disposition un site qui référence tout les documents et actions à mettre en place pour effectué le versement de son effort.

Depuis le 1er janvier , les modalités de collecte et la structure du système a été modifié avec la création de trois pôles Action Logement :

• Groupe
• Services
• Immobilier

Action Logement Groupe est la structure pilote de ce projet. Elle a remplacer l’Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL) depuis le 1er janvier. Elle a pour mission d’élaborer la stratégie du groupe entier.

Action Logement Services remplace les 20 organismes collecteurs interprofessionnels du logement (CIL). Il a pour mission de collector l’effort de construction et distribuer les emplois de la participation.

Action Logement Immobilier va effectuer de la gestion immobilière avec pour but de construire, acquérir ou vendre des logements ou sociétés.