Caractéristique de la la Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Conditions d’éligibilité

Etre une entreprise de :

• moins de 250 employés (au 31/12/N-1).
• CA inférieur à 50 millions d’euros (sur le dernier exercice comptable lissé sur 12 mois) ou avec un total du bilan inférieur à 43 millions d’euros.
• moins de 8 ans à date de clôture l’exercice comptable pris en compte.
• 15% des charges de l’exercice comptable pris en compte sont imputables au poste de « dépenses de recherche« .
• pas de modifications de statuts au titre de « concentration », « restructuration », « extension d’activités préexistantes » ou de « reprise d’activités préexistantes ».
• capital social est détenu de manière continue à 50% ou plus par des personnes physiques ou des personnes morales.

Personnel concerné

• Salarié ou mandataire sociale disposant d’un contrat de travail
• Personnel dédié au minimum à 50% de son temps sur des activités de R&D