La GMP est l’acronyme pour « Garantie Minimale de Points« . Cette contribution est rattachée aux caisses AGIRC.
Définition de la Garantie Minimale de Points (GMP)
La garantie minimale de points (GMP) a été instaurée en France le 1er janvier 1989. Elle permet aux salariés d’acquérir un nombre minimum de points de retraite AGIRC. Cela se traduit par l’ajout d’une tranche B fictive sur le bulletin du salarié.
Depuis le 1er janvier 1997, la GMP permets de garantir 120 points AGIRC par an.
La GMP est est une cotisation salariale et patronale.
Quels salariés sont bénéficiaires de la GMP ?
Salariés affiliés obligatoirement à la GMP
La GMP ne concerne que les salariés ayant le statut de cadre ou d’assimilé cadre dans la mesure ou ils ne bénéficient pas d’un salaire suffisant pour acquérir un nombre minimum de points de retraites AGIRC.
Salariés exclus de la GMP
Certains salariés peuvent être exclus du paiement de la cotisation GMP, comme :
- les salariés ne relevant pas du régime général
- les salariés relevant de l’IRCANTEC
- les stagiaires, même s’ils perçoivent une gratification de stage
- les salariés expatriés
- les avocats salariés
Calcul de la cotisation GMP
Salaire charnière
Chaque année, l’AGIRC définie un salaire « charnière » au dessous duquel la cotisation GMP sera calculée. Ce salaire est calculé à partir du PMSS défini par l’URSSAF.
Sur l’année 2018, le salaire « charnière » est de 3 664.82 € par mois soit 43 977.84 € sur l’année.
Assiette de cotisation
Salaire inférieur au PMSS (plafond mensuel de sécurité sociale)
Lorsqu’un salarié à un salaire inférieur au PMSS, soit 3 311.00 € pour 2018, alors, une ligne fictive sera créée sur son bulletin ayant pour assiette 353.82 €.
Cette assiette s’obtient de la manière suivante : salaire « charnière » – PMSS soit pour l’année 2018 3 664.82 € – 3 311.00 € = 353.82 €
Salaire supérieur au PMSS mais inférieur au salaire « charnière »
Lorsqu’un salarié à un salaire supérieur au PMSS alors, il cotisera sur de la tranche B. Toutefois, si celui-ci perçoit un salaire inférieur au salaire « charnière », alors il aura une ligne fictive sur son bulletin pour venir compenser le salaire tranche B.
Dans ce cas, pour déterminer l’assiette GMP, on vient déduire du salaire « charnière » le salaire brut.
Exemple
En 2018, un salarié perçoit un salaire de 3 400.00 €. Il obtient donc une tranche B de 89.00 € ( 3 400.00 – 3 311.00).
On constate que son salaire est tout de même inférieur au salaire « charnière » c’est pourquoi, il cotisera sur une assiette de GMP de 264.82 ( 3 664.82 – 3 400.00 €)
Salaire supérieur au salaire « charnière »
Dans la mesure où le salarié perçoit un salaire brut supérieur au salaire « charnière » alors ce dernier ne cotisera pas sur la GMP.
Taux de cotisation
Les taux de cotisation sur la GMP sont identiques au taux de l’AGIRC tranche B, à savoir :
- 7.80 % pour la part salariale
- 12.75 % pour la part patronale
