Selon le code du travail, le salarié doit prendre son congé principal entre le 1er mai et le 31 octobre. Si ce congé principal n’est pas entièrement pris, ça ouvre des droits au salarié pour obtenir des jours supplémentaires : des jours de fractionnement.
Calcul du fractionnement
Lorsque les 4 semaines principales n’ont pas été prises en totalité durant la « période d’été », ET qu’au moins 12 jours ouvrables ou 10 jours ouvrés ont été posés d’affilé, alors le salarié bénéficie :
- d’1 jour de fractionnement s’il lui reste entre 3 et 5 jours à prendre en dehors de la période légale
- de 2 jours de fractionnement s’il lui reste au moins 6 jours
Ces jours apparaissent sur les compteurs CP au 1er novembre N.
Cela peut être plus favorable selon l’accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, la convention ou l’accord de branche appliquée.
Qui sont les concernés ?
Tous les salariés sont concernés. Qu’importe leur ancienneté ou leur type de contrat. Les seules exceptions concernent les salariés qui sont arrivés en cours d’année, il aura acquis des jours de fractionnement si :
- il a encore 3 jours de congés après le 31 octobre
- il a pris 12 jours consécutifs dans la période du 1er mai au 31 octobre
- il a obtenu au moins 15 jours de CP
