Le droit social est une branche du droit privé qui régit les relations de travail, tant au niveau individuel que collectif.
Définition du droit social
« Au coeur du droit social, il y a le juge, les débats, le pluralisme et la personne ».
Ch. Neau-Leduc, « « Les juges et le droit social » : quelques propos en guise d’introduction », Dr. soc. 2010, p.871.
Tout d’abord, il y a la personne. Le droit social, en effet, est un droit profondément humain, mettant en exergue les contours de la protection de la personne au travail, et hors du travail, face aux difficultés de la vie. Prônant le principe d’égalité de traitement entre tous les salariés d’une entreprise, la dignité, la bonne foi, la transparence, il prohibe toute situation contraire aux droits et libertés fondamentaux de la personne humaine, à savoir les discriminations, les situations de harcèlement moral et sexuel, ou encore le racisme en entreprise.
Ensuite, il y a les débats et le pluralisme. Le droit social est aussi bien négocié que légal, aussi bien contractuel que constitutionnel. Il suppose en effet la négociation des partenaires sociaux, des syndicats, des employeurs et salariés, dans un contexte professionnel, afin d’optimiser les conditions de travail, la rémunération et de concilier les différents intérêts en cause. Il permet encore l’expression de ces derniers à l’occasion d’un entretien d’embauche. Ainsi salariés comme employeurs sont invités et parfois obligés, à dialoguer, communiquer, négocier mais pas toujours à conclure.
Enfin, il y a les juridictions. Ce droit donne la possibilité au juge constitutionnel d’invalider des lois contraires aux droits et libertés fondamentaux de la personne au travail. Il implique parfois, in fine, la possibilité d’un recours au juge si les négociations tournent mal, si le contrat n’est pas exécuté selon les normes, si sa rupture tourne au vinaigre, si encore l’injustice ou les discriminations s’invitent au travail.
En clair, le droit social est une branche du droit privé qui donc, régit des situations entre particuliers.
Il se décline en deux matières distinctes avec d’un côté, le droit de la protection sociale et de l’autre, le droit du travail: la première protège les salariés en cas de risques sociaux (chômage, vieillesse, accident, etc); la seconde règle les questions relatives à la relation employeur-salarié pendant l’exécution du contrat de travail, depuis l’embauche jusqu’à la rupture de ce dernier.
Le droit social en général
Les sources du droit social sont diverses.
Droit externe : droit international ; droit de l’Union européenne (UE); droit du Conseil de l’Europe
Droit interne: constitution; lois; règlements; code du travail et code de la sécurité sociale; jurisprudence; conventions et accords collectifs; règlements intérieurs et contrats de travail.
Ces sources s’organisent selon une hiérarchie.
La norme la plus haute (ex: la Constitution) prime sur la norme qui lui est inférieure (ex: la loi). En principe, ainsi, une disposition législative ne pourra aller à l’encontre d’une disposition constitutionnelle. La hiérarchie des normes indique donc la valeur d’une norme.
La hiérarchie des normes en droit social :
- Constitution française de 1958
- Conventions internationales
- Lois
- Règlements
- Jurisprudence
A noter: lois, règlements et jurisprudence sont retranscrit dans le code du travail et le code de la sécurité sociale.
- Conventions et accords collectifs
- Règlements intérieurs
- Contrats de travail
Cependant, cette hiérarchie est parfois remise en cause par le principe de faveur
Normalement, une norme de rang supérieur (ex: la loi) prime sur une norme de rang inférieur (ex: une convention collective).
Mais selon le principe de faveur, c’est la seconde qui primera sur la première si elle est plus favorable aux salariés.
Une exception existe cependant : aucune règle mentionnée dans une convention collective ne pourra déroger à l’ordre public absolu établi par le législateur et ce, même si elle est plus favorable aux salariés.
Le code du travail se compose d’une partie législative et d’une partie règlementaire, toutes deux déclinées sous forme d’articles établissant des règles: la première se réfère aux lois promulguées; la seconde contient les décrets d’application de ces lois, précisant donc ces dernières.
Le plan du code du travail est ainsi rédigé, donnant des indications claires quant aux thématiques évoquées.
Partie législative
Les relations individuelles de travail
Disposition préliminaires
- Champ d’application et calcul des seuils d’effectifs
- Droit et libertés dans l’entreprise
- Discriminations
- Egalité professionnelle H/F
- Harcèlements
- Corruption
Le contrat de travail
- Champ d’application
- Formation et exécution
- Rupture du CDI
- CDD
- Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
- Chèques et titres simplifiés de travail
Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Champ d’application
- Règlement intérieur
- Droit disciplinaire
La résolution des litiges – Le conseil de prud’hommes (CPH)
- Attributions du CPH
- Institution, organisation et fonctionnement
- Conseil supérieur de la prud’homie
- Conseillers prud’hommes
- Procédure devant le conseil de prud’hommes
- Voies de recours
- Prescription des actions en justice
Dispositions relatives à l’outre-mer
Les relations collective de travail
Les syndicats professionnels
- Champ d’application
- Représentativité syndicale
- Statut juridique, ressources et moyens
- Exercice du droit syndical
- Représentativité patronale
La négociation collective – Les conventions et accords collectifs de travail
- Dispositions préliminaires
- Objet et contenu
- Conditions de négociation et de conclusion
- Domaines et périodicité de la négociation obligatoire
- Leur articulation
- Leur application
- Commission nationale de la négociation collective
- Droit d’expression directe et collective des salariés
Les institutions représentatives du personnel (IRP)
- Comité social et économique
- Conseil d’entreprise
- Comité de groupe
- Comité d’entreprise européen ou procédure d’information et de consultation dans les entreprises de dimensions communautaire.
- Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne
- Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne
- Participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières
- Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de 11 salariés
Les salariés protégés
- Cas, durées et périodes de protection
- Procédures d’autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Dispositions pénales
Les conflits collectifs
- Exercice du droit de grève
- Procédure de règlement des conflits collectifs
Dispositions relatives à l’outre-mer
Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Durée du travail, repos et congés
- Champ d’application
- Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Repos et jours fériés
- Congés payés et autres congés
- Compte épargne-temps
- Dispositions particulières aux jeunes travailleurs
- Contrôle de la durée du travail et des repos
Salaire et avantages divers
- Champ d’application
- Egalité de rémunération H/F
- Détermination du salaire
- Paiement du salaire
- Protection du salaire
- Avantages divers
Dividende du travail: intéressement, participation et épargne salariale
- Intéressement
- Participation aux résultats de l’entreprise
- Plans d’épargne salariale
- Dispositions communes
Dispositions relatives à l’outre-mer.
Santé et sécurité au travail
Disposition générales
- Champ et dispositions d’application
- Principes généraux de prévention
- Droits d’alerte et de retrait
- Information et formation des travailleurs
- Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs
- Dispositions relatives à la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.
Dispositions applicables aux lieux de travail
- Obligations du maître d’ouvrage pour la conception des lieux de travail
- Obligations de l’employeur pour l’utilisation des lieux de travail
- Vigilance du donneur d’ordre en matière d’hébergement
Equipements de travail et moyens de protection
- Leur conception et leur mise sur le marché
- Leur utilisation
Prévention de certains risques d’exposition
- Risques chimiques
- Risques biologiques
- Risques d’exposition au bruit
- Risques d’exposition aux vibrations mécaniques
- Risques d’exposition aux rayonnements
- Autres risques
Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations
- Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure
- Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d’utilité publique
- Bâtiment et génie civil
- Autres activités et opérations
Institutions et organismes de prévention
- Services de santé au travail
- Service social du travail
- Institutions et personnes concourant à l’organisation de la prévention
Contrôle
- Documents et affichages obligatoires
- Mises en demeure et demandes de vérifications
- Mesures et procédures d’urgence
- Dispositions pénales
- Amendes administratives
Dispositions relatives à l’outre-mer
L’emploi
Les dispositifs en faveur de l’emploi
- Politique de l’emploi
- Maintien et sauvegarde de l’emploi
- Aides à l’insertion, à l’accès et au retour à l’emploi
- Aides à la création d’entreprise et appui aux entreprises
- Compte personnel d’activité
- Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Travailleurs handicapés
- Travailleurs étrangers
Service public de l’emploi et placement
- Le service public de l’emploi
- Placement
- Diffusion et publicité des offres et demandes d’emploi
Le demandeur d’emploi
- Droits et obligations
- Indemnisation des travailleurs involontairement privés d’emploi
Dispositions relatives à l’outre-mer
La formation professionnelle tout au long de la vie
Principes généraux et organisation institutionnelle de formation et de l’orientation professionnelles
- Principes généraux
- Rôle des régions, de l’Etat et des institutions de la formation professionnelle
L’apprentissage
- Dispositions générales
- Contrat d’apprentissage
- Centres de formation d’apprentis et sections d’apprentissage
- Financement
- Inspection et contrôle
- Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
- La formation professionnelle continue
- Dispositions générales
- Dispositifs
- Financement
- Stagiaire de la formation professionnelle
- Organismes de formation
- Contrôle de la formation professionnelle continue
Validation des acquis de l’expérience
- Objet et régime juridique
- Mise en oeuvre de cette validation
Dispositions relatives à l’outre-mer
Dispositions particulières à certaines professions et activités
Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode
Concierges et employés d’immeubles à usage d’habitation, employés de maison et services à la personne
- Concierges et employés d’immeuble à usage d’habitation
- Employés à domicile par des particuliers employeurs
- Activités de services à la personne
VRP, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d’une coopérative d’activité et d’emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique.
Travailleurs à domicile
Contrôle de l’application de la législation du travail
Inspection du travail
- Compétences et moyens d’intervention
- Système d’inspection du travail
Lutte contre le travail illégal
- Définition
- Travail dissimulé
- Marchandage
- Prêt illicite de main-d’oeuvre
- Emploi d’étrangers non autorisés à travailler
- Cumuls irréguliers d’emplois
- Contrôle du travail illégal
- Vigilance du donneur d’ordre en matière d’application de la législation du travail
- Déclaration et carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics
Dispositions relatives à l’outre-mer
La partie règlementaire du code du travail reprend selon le même plan des dispositions réglementaires, à savoir issues de décrets
Sources du droit social
Code du travail, DILA, Légifrance, 15 février 2018, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050
