Missions des URSSAF

Les URSSAF sont les 22 Unions de recouvrement des cotisations de la Sécurité sociale et des allocations familiales présentes dans chaque région du territoire métropolitain (voir définition des URSSAF). A noter : la spécificité de la situation des DOM et de la Lozère. Voir le site acoss.fr pour plus de précisions.

Elles ont plusieurs missions : entre autres, participer à la procédure du rescrit social (répondre à certaines questions des employeurs); procéder à ce recouvrement et à son contrôle (voir comment l’employeur a fait application de la législation et le sanctionner si nécessaire) et réceptionner la demande d’immatriculation des employeurs au travers de leur déclaration préalable d’embauche (inscrire l’employeur dans un registre social).

Le « contrôle URSSAF » renvoie à la deuxième de ces missions.

Le contrôle URSSAF

Ces Unions recouvrent, collectent, les cotisations patronales, salariales et certaines contributions sociales – sur 9.7 cotisants d’après la Caisse nationale de ce réseau ou « ACOSS » – afin d’alimenter le régime général de la sécurité sociale servant à la redistribution, sous forme de prestations sociales, de la part prélevée de ces revenus. Chaque mois, en effet, sur le salaire brut de chaque salarié sera prélevé un certain montant destiné au recouvrement: le salaire net, effectivement et directement perçu, est ainsi déterminé. Ici, les risques de fraude et d’erreurs sont prégnants. C’est pourquoi les Urssaf vont contrôler cette opération: d’une part, en analysant si le montant de cotisations et de contributions a bien été réglé par les entreprises sur les trois dernières années civiles, en principe; d’autre part, si ce montant est exact par rapport aux taux de prélèvement légaux et actuels.

Pour informer les contribuables sur ce contrôle, l’Acoss a développé et mis à leur disposition la charte du cotisant controlé opposable aux Urssaf depuis le 1er janvier 2017 (voir rubrique « liens utiles »).

A noter : l’arrêté du 20 décembre 2017 réformant cette charte prend désormais en compte la suppression du régime social des indépendants (RSI) consacrée par loi du 30 décembre 2017 sur le financement de la sécurité sociale.

Quels organismes de recouvrement ? L’URSSAF pour les affiliés au régime général; la MSA pour les salariés appartenant au régime agricole; d’autres caisses spécifiques pour les régimes spéciaux de la sécurité sociale (fonctions publiques, grandes entreprises publiques).

Le régime général concerne salariés et employeurs des secteurs secondaire et tertiaire. Et chacun de ces employeurs dépendra d’une Urssaf en particulier sauf s’il a choisi le versement en lieu unique (dit « VLU », voir article R243-8 CSS) ou si une convention générale de réciprocité a été signée. Cette convention permet à une Urssaf de confier ses pouvoirs à une autre – sous conditions règlementaires- qui procèdera à sa place au recouvrement, au contrôle et au contentieux.

En cas de doute sur le régime applicable, les personnes physiques pourront solliciter les organismes de recouvrement, soit l’une des Urssaf (article L311-11 CSS).

Les modalités du contrôle Urssaf

La base du prélèvement: qu’est-ce qui est prélevé ?

Ces cotisations et contributions seront recouvertes par l’Urssaf. A partir des déclarations sociales, ses agents examineront si elles ont été déclarées et payées. Mais aussi ils vérifieront, pour chacune, le respect de son assiette, de son taux et de son calcul. A noter: elles se calculent sur la base d’éléments de rémunération (ex: avantages en espèces, en nature, primes, revenus de remplacement, salaire brut et heures supplémentaires,…).

Aussi seront prélevées une part patronale et une part salariale.

Chez les employeurs et les salariés

• Cotisations de sécurité sociale ;
• Assurance vieillesse de base ;
• Assurance maladie ;
• Maternité, invalidité, décès ;
• Retraite complémentaire obligatoire ;
• Contribution assurance chômage ;
• Cotisation APEC (pour les cadres).

Chez l’employeur (en plus du reste)

• Cotisations allocation familiale, accident du travail ;
• Versement au fond national d’aide au logement, dit « FNAL »;
• Versement transport (pour les sociétés de plus de 11 salariés situées dans un périmètre spécifique);
• Contribution solidarité autonomie (CSA);
• Cotisation AGS;
• Forfait social;

Chez les salariés (en plus du reste)

• Contribution sociale généralisée (CSG) : prélevée sur les revenus d’activité et de remplacement – Voir article L213-1 CSS pour les cas d’exclusion et l’article L136-1 CSS pour les assujettissements ;
• Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
• Cotisation allocation familiale.

A noter : Pour certaines catégories de personnes (travailleurs indépendants, débitants de tabacs, moniteurs de ski) seront dues des cotisations spécifiques. Plus de précisions à l’article L611-1 CSS.

Les acteurs et la durée du contrôle

Qui est controlé par un contrôle URSSAF ?

Les personnes physique ou morale qui sont:

• Des personnes privées ou publiques : exceptée, pour cette dernière catégorie, la Cour des comptes en charge du contrôle de l’application du code de la sécurité sociale aux membres du gouvernement et à leurs associés.
• Des employeurs;
• Des travailleurs indépendants;
• D’autres personnes affiliées au régime général qui doit déclarer ses cotisations ou contributions;
• Des personnes morales non inscrites auprès de l’Urssaf en qualité d’employeur (sous conditions).

Qui réalise un contrôle URSSAF ?

Des inspecteurs agrées de l’Urssaf qui, en cas d’infraction rédigeront un procès verbal tenant lieu de vérité à moins qu’il soit prouvé qu’aucune infraction n’ait été commise. L’infraction pénale pourra donner lieu à des poursuites après transmission de ces informations au Procureur de la République.

Quelle est la durée d’un contrôle URSSAF ?

Elle va varier selon la nature du contrôle: un contrôle sur place sera bien entendu plus long qu’un contrôle sur pièces.

La durée de la procédure dépendra également des observations relevées et sera, par exemple, allongée en cas de détection de travail dissimulé.

Enfin, pour les sociétés de moins de 10 salariés ou les travailleurs indépendants, ce contrôle durera au maximum trois mois. En revanche, l’union de recouvrement ou l’employeur pourra demander une prolongation, sauf en cas d’abus de droit, de recours au travail dissimulé, d’obstacle à contrôle ou si la comptabilité de ce dernier présente des failles et que les informations transmises sont inutilisables.

Quels moments de la vie de l’entreprise vont faire l’objet du contrôle URSSAF ?

Cas n°1

Les cotisations-contributions des trois dernières années civiles seront prises en compte.

Exemple : la conformité des cotisations-contributions des années 2015, 2014 et 2013 seront examinées par un inspecteur qui opère son contrôle en 2016.

Cas n°2

Pour les travailleurs indépendants, on déterminera si l’agent vient faire son contrôle avant ou après le 30 juin de l’année en cours.

Exemple: soit un contrôle réalisé en 2017 1) L’inspecteur se présente avant le 30/06 de cette année: il examinera les cotisations-contributions dues en 2015, 2014 et 2013. 2) L’inspecteur visite la société après le 30/06 de cette année: il examinera les cotisations-contributions dues en 2016, 2015 et 2014.

Cas n°3

Si la société a commis une infraction de travail dissimulée, l’agent s’intéressera alors aux cotisations-contributions des 5 dernières années.