Caractéristiques du contrat d’apprentissage

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Conclure une fin de contrat d’apprentissage

Le contrat qui lie l’apprenti et l’entreprise consiste en un cerfa à remplir et signer.

Au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent le commencement du contrat, l’ensemble du dossier doit être transmis selon votre cas :

• A la chambre des métiers
• Au Registre des entreprises
• A la Chambre de l’agriculture
• A la Chambre du commerce et de l’industrie

L’entité compétente dispose d’un délai de quinze jours à compter de la réception du contrat pour l’enregistrer.

Il faut également déclarer l’apprenti auprès de l’Urssaf par une DPAE.

Les mentions obligatoires du contrat d’apprentissage :

• Identité de l’employeur, de l’apprenti (du tuteur légal suivant le cas) et du centre de formation,
• Nom du ou des maîtres d’apprentissage, diplômes et durée de l’expérience dans le domaine d’intérêt de l’apprenti,
• Date de début et de fin de contrat,
• Durée du contrat,
• Intitulé du diplôme préparé par l’apprenti,
• Salaire de l’apprenti,
• Horaires de travail de l’apprenti.

Fin du contrat d’apprentissage

Dans le cas d’un CDD, le contrat prend fin sans formalité spécifique, et n’entraine pas le versement d’indemnité de précarité. L’apprenti reçoit son dernier bulletin de salaire, son certificat de travail, son solde de tout compte ainsi que son attestation Pôle Emploi.

En cas de CDI : à l’issue de la période d’apprentissage, l’apprenti est salarié en CDI au sein de la structure.

Lorsque le contrat est rompu avant la date prévue, on parle d’une résiliation anticipée :

Pendant la période d’essai :

• Durant les 45 premiers jours (consécutifs ou non) de travail en entreprise, le contrat peut être rompu par l’employeur ou l’apprenti sans motif.
• Cela doit se faire par écrit et n’entraîne le versement d’aucune indemnité

Après la période d’essai :

• Rupture à l’amiable entre les 2 parties : par écrit, pas de préavis
• Obtention du diplôme ou du titre préparé : l’apprenti doit alors respecter un délai de prévenance de 2 mois
• Résiliation judiciaire par le Conseil des prud’hommes en cas d’inaptitude, faute grave, manquements répétés de l’une des parties à ses obligations…
• Rupture de plein droit : si l’employeur ne respecte pas les dispositions applicables aux apprentis / en cas d’atteinte à l’intégrité morale et/ou physique de l’apprenti…

Avantages et inconvénients du contrat d’apprentissage :

Avantages

• Formation du jeune à ses propres méthodes de travail
• Intégration durable de l’apprenti, le connaitre et pouvoir ensuite l’embaucher
• Aide « TPE » jeune apprenti (si celui-ci a moins de 18 ans),
• Prime à l’apprentissage pour les TPE versée par la Région,
• Aide au recrutement apprenti supplémentaire selon les modalités de votre Région,
• Exonération de charges sociales selon l’effectif au 31/12N-1 de l’entreprise (URSSAF : exonérations)
• Crédit d’impôts soumis à conditions,
• Aide de l’AGEFIPH (pour les apprentis handicapés),
• Exonération de la taxe d’apprentissage
• Eventuellement, exonération de la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) pour les entreprises de + de 250 salariés

Inconvénients

• Apprenti souvent sans aucune expérience
• Obligation pour le maitre d’apprentissage d’être présent, de prendre du temps pour former, ce qui implique un coût caché pour l’entreprise
• Même si la rémunération de l’apprenti n’est pas élevée, celle-ci comprend à la fois le temps passé en formation et celui  dans l’entreprise. Le coût réel est donc plus important.