Conditions d’attribution du congé parental d’éducation (CPE)

• Bénéficiaires : Père et mère
• Conditions d’ancienneté : 1 an dans l’entreprise à la date de naissance de l’enfant ou à la date d’arrivée de l’enfant de moins de 16 ans adopté
• Durée : En fonction du nombre de naissances simultanées ou du nombre d’adoption (et de l’âge de l’enfant). Si l’enfant souffre d’un handicap sévère, d’une maladie ou d’un accident grave, 1 année supplémentaire sera accordée.

Principes de la demande de congé parental d’éducation (CPE)

Principe :

• Le congé doit être pris de manière continue, renouvellement inclus
• Il peut être pris à tout moment après le congé maternité, d’adoption ou de paternité
• De façon générale, il se prend avant le 3ème anniversaire de l’enfant

Choix du congé :

• Congé parental (temps complet)
• D’une activité à temps partiel (au moins 16h hebdomadaires de travail)

Modification :

• Modification du choix initial : avec un délai de prévenance de 1 mois minimum avant la fin du terme prévu
• Modification du temps de travail : doit se faire avec accord de l’employeur, ou si la convention ou un accord collectif le permet

Demande :

• Le salarié doit aviser son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou en remettant sa lettre en main propre contre décharge. Celle ci doit mentionner :
• La date de début de congé
• La durée initiale
• La durée du temps de travail et éventuellement la proposition de répartition des horaires

Le délai de prévenance :

• Minimum 2 mois avant le début du congé
• ou
• minimum 1 mois avant le terme du congé de maternité ou d’adoption

Réponse employeur :

• Il est toujours préférable de répondre à la demande du salarié par un courrier notifiant que le congé est accepté et d’y renseigner le maximum d’informations dont le salarié pourrait avoir besoin (voir ci-dessous).
• Si le salarié et l’employeur n’ont pas réussi à s’entendre sur l’organisation, ce dernier peut décider des nouveaux horaires par décision unilatérale.

Lien du congé parental d’éducation (CPE) avec le contrat de travail

Contrat de travail :

• Il est suspendu durant le congé parental total
• Il n’est pas nécessaire d’établir un bulletin de salaire dans ce cas si le salarié ne bénéficie pas de la complémentaire santé de l’entreprise.

Activité professionnelle :

• Il est interdit d’exercer un autre emploi durant le congé, excepté celui d’assistant(e) maternel(le)

Rémunération :

• L’employeur ne rémunère pas son salarié, à l’exception de dispositions spécifiques dans la convention collective ou de l’accord collectif qui pourraient prévoir un maintien total ou partiel du salaire.

Indemnisation :

• Le salarié à la possibilité de percevoir une allocation de base de prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) par la Caf ou la MSA, sous conditions de ressources
• Le versement de la PréParE (prestation partagée d’éducation de l’enfant) en complément de l’allocation.

Renouvellement du congé :

• De 2 à 5 fois maximum sous conditions
• Les périodes de renouvellement peuvent être plus ou moins longues que les précédentes tant que la durée maximale n’est pas dépassée (exemple : la demande initiale peut être de 9 mois, son premier renouvellement de 12 mois, et le second de 4 mois)
• L’employeur ne peut pas s’opposer à cette demande
• Celle-ci doit être faite de manière expresse au moins 1 mois avant le terme initialement prévu. Le salarié doit pouvoir prouver qu’il a informé son employeur de sa volonté de prolongé son CPE.

Congés payés :

• Le CPE n’étant pas assimilé à du temps de travail effectif, lorsque le congé est pris à temps complet, il n’engendre pas de congés payés.

Ancienneté :

• Elle s’acquiert pour moitié durant la période de congé parental pour le cas du CPE total

Formation professionnelle :

• Possibilité de suivre une action de formation
• Possibilité de faire un bilan de compétences

Fin du congé :

• Le salarié retrouve son poste, ou si celui-ci n’est plus vacant : un emploi similaire et une rémunération équivalente.
• Cas de rupture anticipée :
• soit en cas de décès de l’enfant,
• soit en cas de diminution importante des ressources du ménage
• en cas d’accord entre le salarié et l’employeur.
• Il faut que la demande se fasse par une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 1 mois avant la date à laquelle le salarié souhaite retrouver son emploi.
• Attention : si le salarié revient par anticipation dans l’entreprise, il doit le faire dans le mois suivant sa demande
• Suite à son retour, l’employeur doit prévoir un entretien professionnel.
• Et une visite médicale, si celle-ci n’a pas eu lieu après le congé maternité.

Prise en compte dans les effectifs :

• Si le salarié est en CDI à temps complet : il compte pour une unité
• Si le salarié est à temps partiel : il est pris en compte au prorata de son temps de travail
• Si le salarié est en CDD : il n’est pas pris en compte dans le calcul de l’effectif moyen
• Si le salarié est mis à disposition par une entreprise extérieur ou intérimaire et ayant une ancienneté d’au moins 1 an : il n’est pas pris en compte

Démission :

• Oui, mais à l’issue du CPE et en respectant les règles de droit commun ou de la convention collective en place.

Licenciement :

• Si le motif est indépendant du congé parental, alors le licenciement est valable (à condition d’avoir une raison réelle et sérieuse).

Sanctions pénales et civiles :

• L’employeur est passible d’une amende de classe 5 (1500€ ou 3000€ si récidive) si les droits et dispositions relatifs au congé parental ne sont pas respectés.

DSN :

• Il faut renseigner la ligue S21.G00.65.001, rubrique « Motif de suspension » avec une valeur 632.