Présentation du bulletin de paie simplifié

Un décret pris le 25 février 2016 résultant de la volonté du gouvernement d’assouplir les démarches de paie permet désormais, depuis le 1er janvier 2018, à toutes les entreprises d’utiliser un bulletin de salaire dit « simplifié ». Selon le Rapport Sciberras remis au gouvernement le 20 février 2017, la simplification est en réalité une clarification qui concerne notamment le nouvel agencement des mentions* figurant sur le bulletin, davantage lisible et simple, donc efficace.

Cette réforme va dans le sens de la jurisprudence : en effet, pour les juges, le contenu d’un bulletin de salaire doit être suffisamment précis pour que le salarié comprenne à quoi une mention en son sein fait référence (chambre sociale, 11 juin 2003, n°01-15358).

A noter : les entreprises d’au moins 300 salariés sont concernées par cette règlementation sur le bulletin de paie simplifié depuis le 1er janvier 2017.

Les mots d’ordre de la réforme sont les suivants : clarification et information.

• Clarification, d’une part, par le regroupement des lignes de paie sous l’intitulé ou le terme générique le plus clair possible sachant que des mentions obligatoires ont été établies par l’arrêté du 25 février 2016. Aussi, l’annexe annuel au bulletin de paie rassemblant les cotisations n’est plus dû par l’employeur.
• Information, d’autre part, du salarié sur le coût du travail.

* NB: les mentions en question, obligatoires, sont consultables dans le code du travail à l’article R3243-1 récemment modifié dans le cadre de cette réforme. Voir rubrique « liens et renvois utiles ».

Différences du bulletin de paie simplifié

Le constat: une fiche de paie trop complexe…

Bulletin de paie étendu « standard »

La solution : davantage de clarté

Exemple de bulletin de paie simplifié

Exemple de bulletin de paie pour un « salarié non-cadre ».

Parmi ces modifications formelles, notons la présence sur le bulletin de paie simplifié de plusieurs termes génériques (les risques couverts) qui regrouperont les lignes de cotisations, l’absence de la mention de l’organisme auprès duquel sont transmises les cotisations patronales et la création d’une section spéciale intitulée « autres contributions de l’employeur » qui unifie les autres sommes que doit reverser ce dernier aux organismes de protection sociale.

Précisément, sur la colonne des cotisations et contributions sociales (CCS) seront ainsi listés, ligne après ligne, les risques couverts à savoir les termes génériques classant les CCS par thème :

• La santé ;
• les accidents du travail et maladies professionnelles ;
• la retraite ;
• la famille et la sécurité sociale ;
• l’assurance chômage ;
• les autres contributions dues par l’employeur.

Egalement et par la suite seront indiquées les cotisations statutaires ou prévues par la convention collective spécifique à l’entreprise dans laquelle le salarié travaille ainsi que plusieurs taux (de la CSG non imposable à l’impôt sur le revenu; de la CSG/CRDS imposable à l’impôt sur le revenu; et de l’allègement de cotisations).

Enfin, le total des cotisations et contributions sera mentionné en fin de bulletin de paie simplifié.

Ce bulletin informe le personnel et s’adapte à chaque salarié.

• Informations pour le salarié :               

1. Sur le coût du travail : le salarié pourra connaitre (en plus de son salaire brut) :
   – Ce que doit l’employeur ;
   – Le taux des diminutions accordées par l’Etat ou taux minoré des cotisations.
2. Sur ses droits : grâce au renvoi obligatoire sur le bulletin au site « www.service-public.fr ».

• Personnalisation du bulletin selon le statut du salarié: distinction entre un bulletin pour les salariés cadres et un bulletin pour les salariés non-cadres. Mais ces changements, exclusivement formels, ne sont pas significatifs. Voir rubrique « liens et renvois utiles ».

Questions / réponses sur le bulletin de paie simplifié

L’employeur peut-il continuer à afficher le taux des cotisations et contributions patronales sur le bulletin ? 

Oui, selon le rapport Sciberras, il a cette possibilité.

Quels éléments sont rassemblés dans la section « autres contributions dues par l’employeur »? 

• Versement transport : exonération pour les sociétés de moins de 11 salariés.
• Contribution FNAL : pour toutes les sociétés, contribution qui finance l’allocation logement. La taille de l’entreprise déterminera le taux.
• Participation PEEC : impôt servant au financement du logement des salariés.
• Contribution patronale au dialogue social : permet le financement d’organisation syndicales salariale et patronale.
• CSA : contribution aidant les personnes handicapées et les personnes âgées dépendantes.
• Forfait social
• Contribution de l’employeur à la formation professionnelle continue : comporte entre autres la taxe d’apprentissage.

L’employeur peut-il tout de même détailler la section « autres contributions dues par l’employeur » sur le bulletin de paie simplifié ?

Non. Selon l’arrêté du 25 février 2016, c’est le montant total des contributions qui est à indiquer sur la fiche de paie.

Le bulletin de paie simplifié est-il un bulletin de paie électronique ? 

Pas nécessairement. Le bulletin de paie simplifié est le nouveau modèle de fiche de paie en vigueur pour toutes les entreprises à compter du 1er janvier 2018. Il peut donc être adressé au salarié sous forme écrite ou électronique. Si la voie électronique est choisie par l’employeur, des obligations sont à la charge de ce dernier :

• Informer le salarié de sa volonté de procéder à la communication par voie électronique du bulletin.
• Informer le salarié de son droit de refuser ce mode de transmission du bulletin soit dès son arrivée dans l’entreprise, soit un mois avant la mise en oeuvre effective de ce mode de transmission électronique. *En cas de refus – Le salarié décide à sa guise du moment pour le communiquer à l’employeur, même si le bulletin a déjà été transmis par voie électronique. A noter: Employeur comme salarié doivent communiquer par tout moyen conférant date certaine.

L’employeur doit-il produire et conserver un document plus complet sur le contenu des termes génériques?

Oui, par exemple en prévision d’un éventuel contrôle de l’URSSAF.