Un employeur est obligé de protéger ses salariés cadres d’après l’article 7 de la Convention nationale des cadres. Les contrats prévoyance des cadres souscrits par l’employeur doivent au minimum contenir une assurance décès cadres.
Obligation de l’employeur
L’employeur doit prendre en charge l’obligation concernant la garantie décès. Cette charge est au minimum de 1,5% de la tranche A du salaire dans la limite du plafond de Sécurité sociale.
L’employeur a une obligation de moyen. C’est à dire que l’employeur doit cotiser à hauteur minimum de 1,5% de la tranche A. Si ce n’est pas le cas il est en situation irrégulière.
En cas de non respect de cette prérogative, l’employeur prend le risque en cas de décès d’un cadre de devoir verser aux ayants droit du décédé un montant de 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Avantages d’une prévoyance collective
Un employeur va logiquement souscrire à une prévoyance collective pour couvrir les cadres de son entreprise. Cette solution a plusieurs avantages :
- Achetés en groupe donc moins cher
- Peut permettre de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales
- Possibilité sous conditions de les déduire de son bénéfice imposable
Que couvre l’assurance décès cadres?
La garantie décès doit au minimum couvrir le versement d’une rente ou d’un capital aux ayants droits du salarié cadre décédé. Selon les contrats, la prévoyance peut :
- permettre une participation aux frais d’obsèques
- offrir le choix du bénéficiaire par l’assuré
- comprendre diverses exclusions (maladie, hors du cadre professionnel, situations dangereuses ou extrêmes, etc…)
