La modulation de l’assurance chômage est mise en place par l’article 11 de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013.
Cette loi instaure la majoration de l’assurance chômage pour certains CDD et l’exonération pour certains CDI.
La majoration de l’assurance chômage n’est applicable que dans des cas de recours et des durées spécifiques :
[fusion_table]| Cas de recours au CDD | Durée du CDD | Taux Patronal | Base applicable |
|---|---|---|---|
| Accroissement temporaire d’activité | Moins de 1 mois | 7.50% | Tranche A et B |
| Accroissement temporaire d’activité | De 1 à 3 mois | 5.50% | Tranche A et B |
| Selon l’usage dans l’entreprise | Moins de 3 mois | 4.50% | Tranche A et B |
| Taux normal | 4.00% | Tranche A et B |
Il s’agit d’une exonération temporaire de l’assurance chômage pour l’embauche en CDI d’une personne agé de moins de 26 ans au moment de la signature du contrat.
Cette exonération est valable uniquement une fois que la période d’essai est terminé.
La durée de cette exonération dépend du nombre de salarié présent dans l’effectif au 31/12/N-1 :
- Pour les entreprises ayant moins de 50 salariés l’exonération est applicable pendant 4 mois
- Pour les entreprises ayant plus de 50 salariés l’exonération est applicable pendant 3 mois
