Une aide forfaitaire à l’employeur est une aide financière qui peut-être accordée à une entreprise dans une optique de lutte contre le chômage si elle remplit les conditions requises.
Conditions pour avoir l’aide forfaitaire à l’employeur
Il existe 4 conditions à remplir pour pouvoir candidater à une aide forfaitaire à l’employeur :
- Intégrité: l’employeur doit être en règle vis à vis du paiement de ses cotisations et contributions sociales.
- Mesure de lutte contre le chômage: elle est accordé dans le cadre de l’embauche d’une personne inscrite à Pole emploi; cette personne doit avoir au moins 26 ans.
- Forme du contrat: Le contrat qui doit être conclu est le contrat de professionnalisation; aucune importance n’est accordé ensuite à sa durée.
- Situation de l’entreprise: il faut que la société n’ait pas été touchée par un licenciement économique durant les 12 mois précédent.
Régime de l’aide forfaitaire à l’employeur
Procédure
- Un contrat de professionnalisation est conclu avec un demandeur d’emploi.
- Une convention est signée entre la société et le Pôle emploi où le demandeur d’emploi est inscrit.
Quel montant?
L’aide peut atteindre jusqu’à 2000 euros et sera proratisée si l’activité professionnelle du salarié est réalisée à temps partiel. En principe, la société perçoit 200 euros par mois.
Survenance d’un évènement
La suspension du contrat de professionnalisation interrompt le versement de l’aide.
Si jamais ce type de contrat est conclu mais que l’employeur n’a pas réclamé l’aide, jusqu’à quand peut-il le faire ? Il aura un délai de 3 mois pour entamer les démarches afin d’obtenir l’aide, à compter de la conclusion du contrat de professionnalisation.
Cumul d’aides
Soit l’employeur choisit ce dispositif, soit il opte pour une autre aide à l’emploi: il ne peut donc pas cumuler plusieurs aides en la matière. Exception: si l’employeur embauche en contrat de professionnalisation un demandeur d’emploi âgé de 45 ans ou plus, il pourra être exonéré de charges sociales.
