L’activité partielle est un statut donnant des droits au salarié qui ne perçoit plus intégralement son salaire.
Conditions permettant la mise en place de l’activité partielle
Si l’employeur n’est plus en mesure de rémunérer un salarié selon les stipulations de son contrat de travail, c’est à dire si ce dernier se heurte à une perte de salaire, une indemnité pourra lui être accordée par le recours à activité partielle, dit chômage technique. Cela implique pour l’employeur de mener une procédure auprès de l’administration.
La perte de salaire doit avoir été occasionnée par une fermeture temporaire de l’établissement en tout ou partie, ou par la baisse de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement, en tout ou partie, en dessous de la durée légale de travail.
Mise en oeuvre de l’activité partielle
- Les conditions ci-dessus sont réunies;
- Pour les sociétés de plus de 50 salariés : l’employeur a consulté les institutions représentatives du personnel (IRP) sur les raisons de sa mise en place, sur les emplois concernés, les solutions envisagées par l’employeur;
- L’administration, à savoir la Direccte, doit approuver ou non la mise en oeuvre d’un tel dispositif. Pour ce faire, l’employeur doit initier une procédure en ligne en précisant un certain nombre d’informations. Au cas où le dispositif serait autorisé, il restera en vigueur pendant 6 mois renouvelables.
Modalités de versement de l’allocation
Pour un salarié, sur une année, l’allocation sera limitée à 1000 heures, qu’importe la branche professionnelle; elle sera limitée à 100 heures si elle résulte de travaux entrepris afin de moderniser les locaux et immeuble de la société.
Une fois placé en « activité partielle », le salarié reçoit une allocation. L’indemnité horaire qui lui est versée au moment où il perçoit d’ordinaire son salaire représente 70% de sa rémunération brute horaire. En même temps, il recevra un document récapitulatif de l’allocation et sur son mode de calcul.
