Définition de l’acompte sur salaire

Un acompte sur salaire se différencie donc d’une avance par le fait que son montant n’excède pas la somme due à l’employé. En effet, le montant versé est déterminé par la date à laquelle l’acompte est demandé par l’employé.

Pour une quinzaine, l’acompte sur salaire correspond alors à la moitié du salaire mensuel. Lors du versement de l’acompte sur salaire, aucune cotisation n’est à prélever. Ce n’est qu’à l’échéance normale du salaire que les cotisations sociales seront calculées, selon les taux et les plafonds en vigueur à cette date.

Sur un bulletin de paie l’acompte sur salaire se positionne sous la forme d’une retenue entre le net imposable et le net a payer.

Demande d’acompte

Un salarié souhaitant obtenir un acompte doit effectuer sa demande par lettre envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge.

Il n’est pas nécessaire pour l’employé de justifier sa demande d’acompte.

Versement d’acompte sur salaire

Vous pouvez verser l’acompte soit par chèque, soit par virement bancaire. Vous disposez également de l’option de le verser en espèce si son montant est inférieur a 1500,00 €.

Obligation de verser un acompte

Selon l’article L3242-1 du code du travail, vous êtes en obligation de verser un acompte à un salarié s’il le demande. Ceci découle du fait qu’il vous fait crédit en travaillant pour un salaire versé en fin de mois.

Le salarié peux faire plusieurs demandes d’acompte au cours d’un mois. Cependant, vous n’êtes que dans l’obligation légale d’accepter la première demande (sauf dispositif conventionnel plus favorable).