Définition des accords collectifs

Les accords collectifs sont conclus à l’issue d’une négociation entre les organisations représentatives de salariés et d’employeurs. Il s’agit d’un corpus de règles conventionnelles, différentes de la loi, permettant de réserver aux salariés l’application de dispositions plus favorables que cette dernière.

Leur champ d’application est à la fois géographique (échelon national, régional ou local) et professionnel (branche, entreprise).

Distinctions

Différence entre une convention et un accord collectif : une convention collective aborde des rubriques générales concernant la vie du salarié au travail. Il n’en est pas ainsi d’un accord collectif qui se focalise sur une thématique spécifique du droit social (ex: les conditions d’emploi ou les garanties sociales prévues pour le salarié).

L’accord d’entreprise est conclu et s’applique au niveau de l’entreprise. Il se distingue de  l’accord de groupe et de l’accord d’établissement.

L’accord de branche s’applique à une branche professionnelle entière, cela signifie que tout un secteur d’activité sera concerné. Par exemple, en matière de soins prodigués dans des Epad c’est l’accord de branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et services à domicile qui sera en vigueur. En revanche, ici il s’agit davantage d’une convention collective qu’un simple accord.

Un accord collectif peut déroger à la loi en prévoyant des dispositions plus favorables aux salariés sur certains sujets spécifiques. L’accord, en effet, ne pourra pas être moins favorable que la loi. Il ne pourra pas non plus déroger aux dispositions d’ordre public contenues dans le code du travail (ex: la fixation et l’application du SMIC ne pourront pas être remise en cause).

Entre l’accord de branche et l’accord d’entreprise, c’est l’accord d’entreprise qui prime même si ses dispositions sont moins favorables aux salariés. Cette disposition, inscrite dans l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 est en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Concernant certains thèmes, la convention de branche ou l’accord s’appliquant sur un champ plus large prime sur l’accord d’entreprise signé avant ou après la date de mise en oeuvre de l’accord de branche. Exception: si l’accord d’entreprise prévoit des garanties au moins équivalentes.

Dans certains domaines, si l’accord de branche concernant un champ plus large le prévoit, l’accord d’entreprise signé après ne pourra pas contenir des mesures différentes de celles qui lui sont applicables. Exception: si l’accord d’entreprise assure des mesures au moins équivalentes. 

Sur un sujet, si des dispositions sont différentes entre un accord collectif et un contrat de travail, laquelle doit s’appliquer? Le contrat de travail peut déroger à l’accord, quel qu’il soit, mais uniquement dans un sens plus favorable aux salariés.

Les obligations de l’employeur

• De communiquer au sujet des conventions et accords collectifs en vigueur dans l’entreprise: l’accord doit y être affiché et les salariés doivent avoir été mis en mesure d’en prendre connaissance dès l’embauche.

• L’accord applicable doit également être mentionné dans le contrat de travail et le bulletin de paie.