Caractéristiques des tickets restaurant

• Ces titres ont une valeur précise, en principe assumée pour moitié par l’employeur.

• Ils permettent d’acheter ou de contribuer à l’achat de nourriture directement consommable ou non, possiblement à réchauffer ou décongeler. Au delà d’un repas classique au restaurant, ce peut-être aussi des fruits, légumes, des laitages, des produits achetés en boulangerie ou en grande distribution…

• Ils peuvent se périmer : un salarié devra les utiliser pendant l’année civile inscrite sur le ticket, précisément 2 mois dès le 1er janvier de l’année suivante.

• Même si ces titres ne sont pas nominatifs et ne mentionnent pas le nom du salarié qui en bénéficie, leur usage est exclusivement réservé aux salariés de la société qui les octroie. Et les salariés ne peuvent pas se les donner entre eux.

• Il est interdit de les utiliser les dimanches et jours fériés à moins que l’employeur n’y consente ou que le salarié travaille ces jours.

• Leur usage est limité à une zone géographique précise, à savoir le département où est situé le lieu de travail voire parfois aussi les départements voisins. Si l’employeur est d’accord et en fait mention sur le titre, celui-là pourra être utilisé ailleurs.

• Il est possible de dépenser au maximum un montant de 19 euros par jour en tickets restaurant.

• Les commerces peuvent refuser un ticket restaurant.

• Ils se présentent sous forme papier ou dématérialisée: en effet, ces tickets peuvent désormais être intégrés dans une application smartphone ou sur une carte à puce.

Où utiliser les tickets restaurant ?

Dans certains restaurants, chez un détaillant en fruits et légumes.

Qui peut utiliser les tickets restaurant ?

Les salariés et les stagiaires.

Qui distribue les tickets restaurant ?

1. L’employeur les accorde directement aux salariés ou par le biais du Comité social et économique (CSE);
2. Une société les transmet à l’employeur moyennant une commission.

Mentions d’un ticket-restaurant « papier »

• Nom et adresse de l’émetteur;
• Nom et adresse de la banque;
• Valeur du ticket;
• Année à laquelle il a été émis;
• Son numéro;
• Le nom de la personne morale chez qui il est utilisé.

Fonctionnement des tickets restaurant ?

Un compte de dépôt – bancaire ou postal – est ouvert par l’émetteur des tickets restaurant. Dedans sont conservés les sommes perçues par ce dernier en échange de l’octroi des titres. Une attestation d’ouverture de compte est donnée au détenteur du compte, en trois exemplaires qu’il devra remettre à deux personnes: tout d’abord, au directeur départemental  – ou sinon régional – des finances publiques; ensuite à la Commission nationale des titres restaurant. La banque communiquera à cette dernière les mouvements de fonds en lien avec les tickets restaurant, sauf les règlements réalisés auprès des restaurants et détaillants en fruits et légumes.

Ce compte ne pourra être débité que par les personnes légitimes à recevoir ces tickets.

Un expert-comptable devra examiner annuellement les opérations réalisées par l’émetteur des tickets restaurant et consigner ses constatations dans un rapport qui pourra être contrôlé ultérieurement.

Le Comité social et économique (CSE) contrôlera la gestion des fonds, à condition qu’il existe dans la société et que l’émetteur des titres soit l’employeur.