Le Crédit Impôt Compétitivité Emploi (CICE) est un dispositif fiscal de 2013. Les employeurs peuvent en bénéficier sous conditions, en fonction des rémunérations versées à leurs salariés durant l’année civile.

CICE

Ce n’est ni une cotisation, ni une contribution, il n’y a pas de prélèvement sur le bulletin. C’est une déclaration de la base du CICE qui est faite auprès de l’URSSAF, celle-ci s’effectue  en cumul, mois par mois.

Le but du crédit d’impôt est de financer l’amélioration de la compétitivité des entreprises. Cela peut prendre la forme d’effort en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique ou de reconstitution de fond de roulement, ou bien encore sous forme d’augmentation des rémunérations des salariés.

Entreprises bénéficiaires :

  • Toute entreprise imposable sur l’impôt sur les sociétés (IS) ou sur l’impôt sur les revenus (IR)
  • tout secteut d’activité
  • tout mode d’exploitation (SARL, entreprise individuelle…)

Salariés :

  • CDI, CDD, intérimaire, de droit privé ou public
  • sont exclus les mandataires sociaux et dirigeants d’entreprises (sauf éventuelle rémunération perçue au titre d’un contrat de travail)

Cumul possible avec :

  • La réduction générale (dite Loi Fillon)
  • aides versées par l’Etat pour des contrats aidés
  • exonérations de cotisations liées aux cadres des ZFU, ZRR…
  • application d’assiette forfaitaire (apprentis)
  • abattement forfaitaire (cas des frais professionnels dans le BTP…)
  • …

Assiette :

  • Masse salariale n’excédent pas 2,5 SMIC annuel et soumises aux cotisations sociales
  • se calcule sur une année civile, salarié par salarié et contrat par contrat (en cas de succession de CDD ou contrat d’intérim)

Taux :

  • 7% au 1er janvier 2017 (6%en 2016)
  • 9% dans les DOM depuis le 1er janvier 2016

Déclaration :

  • De l’assiette auprès de l’Urssaf via les DSN mensuelles (CTP 400)
  • du montant auprès de l’administration fiscale
  • du nombre de salariés ouvrant droit au CICE

Particularités :

  • si l’entreprise n’est que partiellement imposable à l’impôt sur les bénéfices au titre de ses activités,
  • il faut proratiser la rémunération brute des salariés en conséquences
  • si les salariés cotisent sur une base forfaitaire, ce sont les rémunérations réelles qui sont à prendre en compte

Il est prévu que le taux du crédit d’impôt passe à 6% en 2018, et soit totalement supprimé en 2019. Des réductions de charges sont envisagées par le législateur pour favoriser les entreprises.

Calcul de l’assiette du CICE

NB : Il convient de l’arrondir à l’euro le plus proche.

Cas d’un salarié à temps plein :

Janvier :

  • Salaire brut du mois : 3530€
  • Salaire brut cumulé 3530€
  • 2,5 x SMIC cumulé : 3700.67€
  • Base CICE : 3530€

Février :

  • Salaire brut du mois : 3530€
  • Salaire brut cumulé 7060€
  • 2,5 x SMIC cumulé : 7 401.34€
  • Base CICE : 7060€

Mars :

  • Salaire brut du mois : 4120€
  • Salaire brut cumulé 11 180€
  • 2,5 x SMIC cumulé : 11 102.01€
  • Base CICE : 7060€

Avril :

  • Salaire brut du mois : 3530€
  • Salaire brut cumulé 14 710€
  • 2,5 x SMIC cumulé : 14 802.68€
  • Base CICE : 14 710€

En mars, les salaires totaux dépassent les montants de 2,5 x SMIC, le salaire de ce mois ne peut donc pas être inclus dans la base de CICE. En avril, le salaire est de nouveau inférieur au barème fixé par les impôts, il est donc ajouté au cumul en cours.

Proratisation du SMIC :

  • en cas de temps partiel

La durée du travail du salarié est de 21h/ semaine, soit 91h par mois. Le smic est de 1480,27 € pour 151,67 h par mois (35h/ semaine). La proratisation s’effectue comme telle :

(1480,27 x 91 /151,67) x 2,5 = (888,14) x 2,5 = 2220,35 soit 2220€

  • en cas d’heures supplémentaires

Le salarié effectue  ses 151,67 h ainsi que 3h supplémentaires. Le montant du smic mensuel doit tenir compte de cette augmentation du temps de travail :

(1480,27 x 154,67 /151,67) x 2,5 = (1509,55) x 2,5 = 3773,88 soit 3774.00 €

  • en cas d’absence

Le salarié est malade ou entre dans l’entreprise en cours de mois, il touche 1500.00 € alors que sans son absence il aurait eu 2000€. Le SMIC proratisé est égal au brut du mois / brut qui aurait dû être versé :

(1480,27 x1500 / 2000) x 2,5 = (1110,20) x 2,5 = 2775,50 soit 2776.00 €

La rémunération de ce mois est inférieure au plafond mensuel à ne pas dépasser, elle est intégrée à la base CICE.

Lorsque le salarié sort des effectifs durant l’année, cela n’exclut pas pour autant le montant de sa masse salariale de l’assiette totale du CICE.

Attention lorsque des aides spécifiques sont versées par l’État, il convient de diminuer l’assiette CICE d’autant.

Calcul du montant CICE :

Ex : une entreprise de 3 salariés, le total des masses salariales sur l’année 2017 est de :

(14990,93+ 26587,32+27941,01) x  7%= 69519 x 7% = 4866,33 soit  4866.00 €

Attention en cas de rattachement à une caisse de congés payés, il faut alors appliquer une majoration de 100/90 au montant calculé.

Reprenons l’exemple ci-dessus, 4866,33 x 100/90 = 5407,03 soit 5407.00 €